Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d'arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau, ruissellements et submersion marine

Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 octobre 2026.
L'essentiel
- Ces plans ont démontré leur efficacité en permettant d’économiser en moyenne 160 millions d’euros par an de sinistres liés aux inondations entre 1995 et 2018, selon la Caisse centrale de réassurance.
- Le projet de décret abroge et remplace le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».
- Le projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 juillet 2019 associé au décret.
- Le projet de décret traduit également, au niveau réglementaire, des dispositions prévues par la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Ces projets de décret et d’arrêté s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ils traitent des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Ces plans sont élaborés par l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, et permettent principalement de maîtriser l’urbanisation dans les zones exposées aux risques naturels. Leur objectif est de préserver les vies humaines en interdisant des constructions dans les zones les plus dangereuses et à limiter la vulnérabilité des constructions en imposant des règles dans les secteurs où le risque est moins élevé.
Ces plans ont démontré leur efficacité en permettant d’économiser en moyenne 160 millions d’euros par an de sinistres liés aux inondations entre 1995 et 2018, selon la Caisse centrale de réassurance.
Le projet de décret en Conseil d’État et l’arrêté d’application soumis à la consultation du public ont pour objectif d’adapter deux catégories de PPRN pour mieux tenir compte des effets du changement climatique : il s’agit des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et des plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). Ce texte vise ainsi à répondre aux objectifs du PNACC-3. Le projet de décret abroge et remplace le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Le projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 juillet 2019 associé au décret.
Les autres risques naturels traités par les PPRN ne sont pas concernés, car les connaissances scientifiques sur les événements pris en référence ne sont pas encore disponibles à une échelle géographique suffisamment précise.
Le projet de décret traduit également, au niveau réglementaire, des dispositions prévues par la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Il simplifie les démarches administratives de l’ensemble des PPRN qui servent à encadrer et adapter l’urbanisation pour mieux protéger les populations et les territoires face aux risques naturels. Il modifie ainsi plusieurs articles des codes de l’environnement, de la construction et de l’habitation, et du code général des collectivités territoriales.
En premier lieu, il vise à intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM pour anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique.
L’élaboration d’un PPRI ou d’un PPRSM nécessite tout d’abord de déterminer un aléa de référence qui correspond au phénomène le plus important entre les deux suivants :
• un épisode d’inondation ou de submersion marine historique de grande ampleur et suffisamment documenté ; • un épisode théorique équivalent à une période de retour centennale, c’est-à-dire qui a une chance sur cent de se produire chaque année (ce n’est pas un épisode qui se produit tous les cent ans).
Afin de prendre en compte le changement climatique, cet aléa de période de retour centennale devra désormais être majoré par un coefficient. Entre l’événement historique et l’épisode centennal majoré, c’est toujours l’événement le plus important qui sera retenu en référence pour le PPRI ou le PPRSM. Cet aléa de référence sera ensuite représenté par une seule « carte d’aléa » qui délimitera sur le territoire les risques d’inondation ou de submersion marine à climat futur.
En deuxième lieu, en application de la loi du 19 mai 2026 citée précédemment, le décret intègre plusieurs mesures pour alléger les procédures relatives aux PPRN et moderniser les modalités de publicité et de consultation. Il supprime l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, ce qui sera remplacé par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne. Les procédures de consultation sont également optimisées : les avis des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables. Une procédure simplifiée permettant de corriger les erreurs matérielles (coquilles ou références erronées) par arrêté préfectoral est par ailleurs mise en œuvre, évitant de relancer l’intégralité de la procédure.
Enfin, le décret concrétise la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation prévue par la loi du 19 mai 2026 mentionnée ci-dessus en supprimant les articles réglementaires associés dans le code de l’environnement. Il met également à jour les références aux articles supprimés dans les codes de la construction et de l’habitation et dans le code général des collectivités territoriales.
Le projet d’arrêté fixe quant à lui les majorations prévues par le projet de décret afin d’intégrer le changement climatique dans les PPRI et les PPRSM. Ces majorations définies dans le projet d’arrêté se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
L’article 3 du projet d’arrêté soumis à consultation reprend à l’identique l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence. L’article 4 du projet d’arrêté reprend à l’identique l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la largeur minimale de la bande de précaution des systèmes d’endiguement, à l’exception d’une précision de calcul en faisant référence à la crête de l’ouvrage.
Afin de répondre aux premières contributions de la consultation publique, les liens vers les trois études scientifiques qui ont permis de déterminer les majorations fixées à l’article 2 du projet d’arrêté sont indiqués ci-dessous.
Ces dernières sont déjà consultables en libre accès sur la plateforme HAL (plateforme dédiée au dépôt et à la diffusion de travaux de recherche). L’ajout des liens permettant leur consultation en ligne vise à faciliter l’accès à celles-ci.
1. « Étude de la pluie quotidienne centennale en métropole selon le niveau de réchauffement de la TRACC à l’horizon 2100 »
Cette étude de Météo-France présente l’évolution des pluies quotidiennes de période de retour centennale dans le climat de la France hexagonale et en Corse à + 4 °C par rapport à l’ère pré-industrielle, en 2100. Lien vers l’étude
Cette étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) présente l’évolution des débits de période de retour centennale dans le climat de la France hexagonale et en Corse à + 4 °C par rapport à l’ère pré-industrielle, en 2100. Lien vers l’étude
3. « Scénarios de référence pour l’élévation du niveau de la mer »
Cette étude du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) présente les projections d’élévation du niveau moyen de la mer pour les côtes françaises (Hexagone et outre-mer) selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) soit + 4 °C par rapport à l’ère pré-industrielle en France hexagonale et en Corse, en 2100. Lien vers l’étude
note de presentation destination du public ( pdf - 59.4 kio)
- Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine - PROPOSITION DU CEPRI, le 23 octobre 2026 à 23h46 Le Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI), qui réunit plus de 100 collectivités, soutient toute démarche visant à donner aux collectivités un cap climatique de long terme et des règles adaptées aux territoires, applicables et économiquement soutenables. Protéger les populations et permettre l’adaptation progressive des territoires doivent aller de pair. Les collectivités n’ont pas attendu ce décret pour agir. De nombreux acteurs de la GEMAPI modélisent déjà les effets du climat futur sur les débordements, le ruissellement et la submersion marine. Certains ont partagé ces données dans des documents de porter à connaissance annexés à leurs documents d’urbanisme. Pour aller plus loin, elles ont besoin d’outils agiles reliant prévention des risques et aménagement, et d’espaces de dialogue réunissant Etat, élus, habitants, acteurs économiques, agriculteurs, assureurs,… Nous avons changé d’ère : les ouvrages de protection ne suffisent plus. L’adaptation du bâti et des activités, comme le recours aux solutions fondées sur la nature, exigent aussi une action individuelle. Pour la rendre possible, il faut dialoguer et partager. Prendre le temps de travailler ensemble, ce n’est pas perdre de l’argent : c’est en gagner. Pourtant, sous prétexte de simplification, les outils et les espaces de co-construction disparaissent et le cloisonnement entre l’État et les collectivités s’accentue. En témoigne cette proposition de décret qui n’a pas été co-construite avec les collectivités, les partenaires de la prévention des risques et les associations nationales d’élus. En témoignent également l’abandon de la Commission mixte inondation, où il aurait pu être élaboré, et la suppression des moyens alloués aux associations de prévention des risques qui fragilisent encore le dialogue. Il faut au contraire rapprocher l’Etat et les collectivités : en cas de catastrophe, la responsabilité pénale de chacun sera en jeu. Après consultation de ses collectivités membres, de son conseil d’administration, de ses associations nationales et professionnelles, de son comité d’experts et de ses partenaires, le CEPRI formule les observations et propositions suivantes. 1. Préserver la concertation et l’information locales 1.1. Donner aux élus et au public la possibilité de dialoguer La consultation des collectivités et l’enquête publique ne doivent pas se dérouler en silo. Le temps nécessaire à l’association des élus locaux doit être respecté. Le CEPRI propose que l’enquête publique ne soit pas close avant que les avis des collectivités et des personnes publiques associées aient été rendus et versés au dossier, suffisamment tôt pour que le public puisse en prendre connaissance et y réagir. 1.2. Maintenir une information de proximité sur les PPR approuvés La publication au recueil des actes administratifs et la mise en ligne ne suffisent pas à faire connaître les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et de submersion marine (PPRSM). Les communes doivent pouvoir définir, avec l’État, les moyens d’assurer une information visible et accessible localement : affichage, réunion publique ou autre support adapté. 2. Maintenir des stratégies locales et les relier à l’urbanisme 2.1. Préserver les stratégies existantes La loi du 19 mai 2026 a supprimé le fondement légal des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Le CEPRI a plusieurs fois dénoncé cette décision : ces stratégies sont des espaces de mobilisation et de responsabilisation des élus. Elles servent aussi de référence à de nombreux documents d’urbanisme et schémas territoriaux. Le CEPRI propose de sécuriser, par le présent décret, le maintien et l’applicabilité des SLGRI approuvées et de permettre leur actualisation, afin que les nouveaux élus puissent se les approprier. 2.2. Donner une place à la stratégie dans les PAPI Les SLGRI ont été supprimées sous prétexte que les PAPI suffisent. Pourtant, ceux-ci ne comportent aucun axe dédié à l’élaboration d’une stratégie. Le CEPRI propose la création d’un tel axe pour intégrer les stratégies existantes ou en élaborer de nouvelles, en permettant au périmètre de la stratégie de dépasser celui du PAPI lorsque c’est nécessaire. 2.3. Partager les connaissances lors de chaque évolution des documents d’urbanisme Les PGRI sont aujourd’hui un outil insuffisamment utilisé. Le CEPRI propose de renforcer les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) en prévoyant que, lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, le préfet porte à la connaissance des collectivités les nouvelles données sur les aléas. Ces données pourront inclure celles produites par l’État tout comme par les acteurs de la GEMAPI. L’enjeu est particulièrement pressant pour le ruissellement, qui touche déjà les territoires : sa prise en compte ne peut attendre l’élaboration des nouveaux PPR. 2.4. Faire de la résilience un principe de l’aménagement Lors de leur élaboration ou de leur révision, les SCoT et les PLUi devraient placer la résilience au cœur de leur projet : diagnostic des aléas et des vulnérabilités actuels et futurs, trajectoire de non-aggravation et de réduction de la vulnérabilité, et justification de sa traduction dans les choix d’aménagement, d’habitat, de mobilité, d’activités, d’équipements, de réseaux et de biodiversité. Le CEPRI propose que les dispositions encadrant le contenu de ces documents soient modifiées en ce sens, notamment par le présent décret pour ce qui relève du niveau réglementaire. 3. Faire des PPR des outils d’adaptation progressive 3.1. Permettre des usages transitoires compatibles avec le risque Le CEPRI propose d’aller plus loin dans l’évolution de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement pour intégrer un urbanisme transitoire compatible avec le risque. Dans les secteurs où les projections font apparaître une évolution possible de l’aléa à l’horizon 2100, un zonage « d’aléa prospectif » pourrait être créé afin de permettre certains usages temporaires, sous conditions strictes. Il pourrait s’agir de hangars agricoles, d’équipements de loisirs non permanents, de marchés temporaires ou de stationnements réversibles. Des équipements touristiques ou des logements temporaires démontables pourraient également être envisagés dans les seuls secteurs où le niveau de risque et la sécurité des personnes le permettent. Le règlement devrait garantir la durée limitée de ces usages, l’absence d’obstacle aux écoulements et de produits polluants, la démontabilité des installations et la remise en état des sites. Le transitoire ne doit pas devenir définitif. Une autre piste serait d’adapter l’article R. 562-11-8, qui prévoit déjà certaines exceptions sous prescriptions, sans hébergement ni accueil de personnes vulnérables, pour les usages compatibles avec ces restrictions. 3.2. Anticiper les besoins fonciers La maîtrise foncière est une condition essentielle de l’adaptation. Pour préparer les territoires à l’horizon 2100, le CEPRI propose d’intégrer un volet foncier au dispositif : les établissements publics fonciers devraient obligatoirement constituer des réserves destinées à la relocalisation des enjeux et à la transformation progressive des zones appelées à devenir exposées. 3.3. Favoriser le renouvellement urbain qui réduit la vulnérabilité Les nouveaux PPRI deraient permettre les opérations de renouvellement urbain qui réduisent la vulnérabilité à l’échelle de l’opération, lorsque la sécurité des personnes et les conditions locales le permettent. Or aujourd’hui, malgré les possibilités offertes par le décret de 2019 sur les PPRI, peu le prévoient, faute d’outil d’évaluation de ces nouvelles opérations. Le CEPRI propose de généraliser une grille de bilan de vulnérabilité « avant / après », applicable aux projets de densification en zone exposée afin d’aider les services de l’État et des collectivités à évaluer les démonstrations des porteurs de projet. Cela suppose également de former les personnes chargées des PPR, des PLUi, des PAPI et de l’instruction des autorisations de construire, même si ces formations ne relèvent pas du décret lui-même. 4. Fonder les majorations sur des méthodes explicites et évolutives 4.1. Justifier les coefficients et les adapter aux phénomènes étudiés Le CEPRI salue l’effort de définir des hypothèses par sous-bassin versant. Il s’interroge néanmoins sur la pertinence des coefficients annoncés pour les crues torrentielles, les ruissellements et les grands bassins versants. Un coefficient multiplicateur appliqué aux débits peut être pertinent pour certaines crues à temps de réponse plus long. Son utilisation pour les crues rapides ou le ruissellement doit être particulièrement justifiée, compte tenu notamment des limites de représentation des phénomènes convectifs à l’échelle locale. Lorsque les connaissances ne permettent pas encore de justifier un coefficient robuste, le CEPRI propose de ne pas en imposer dans l’attente de résultats suffisamment étayés. Les risques déjà connus doivent, bien entendu, continuer d’être pris en compte. C’est d’ailleurs ce qui a été retenu pour les DROM TOM où aucun coefficient majorateur n’a été proposé dans l’arrêté. L’arrêté devra exposer clairement les méthodes retenues et justifier les valeurs de majoration. Cette transparence est nécessaire pour permettre leur appropriation par les acteurs et limiter les contestations. 4.2. Prévoir une révision régulière des hypothèses Les connaissances sur l’évolution du climat et des aléas continueront de progresser. L’arrêté doit donc prévoir des clauses de réexamen permettant d’adapter les méthodes et les majorations aux avancées scientifiques, dans le cadre d’une stratégie évolutive et partagée avec les territoires.
- Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 23 octobre 2026 à 19h06 Contribution de Saint-Pierre et Miquelon (DTAM) À Saint-Pierre-et-Miquelon, où les températures de l’eau restent froides toute l’année souvent inférieures à 10°C), le risque de noyade et de mortalité en cas de submersion est fortement aggravé par l’hypothermie. Les rapports « La survie en eau froide de transport canada, 2003 » et « les noyades au canada de la croix rouge canadienne, 10 ans de recherches de 2006 », soulignent que l’immersion en eau froide entraîne une perte rapide des capacités physiques et cognitives, augmentant considérablement le risque de décès. Ainsi, une immersion en eau à moins de 10°C et encore plus rapidement pour des eaux inférieures à 5°C, ce qui est le cas à Saint-Pierre et Miquelon entre décembre et mai peut provoquer une diminution rapide de la température corporelle, entraînant une perte de coordination motrice en quelques minutes. Selon le rapport de la Croix-Rouge canadienne, l’hypothermie a été un facteur contributif dans un nombre importantes de noyades liées à la navigation et la cause principale dans 1/3 des décès non liés à la noyade (ex. : chutes dans l’eau). En eau très froide (moins de 5°C), la survie ne dépasse pas 30 minutes sans protection adaptée. En conclusion À Saint-Pierre-et-Miquelon, où l’eau reste froide toute l’année, l’intégration du critère "Température de l’eau" dans les PPRSM est indispensable pour évaluer et prévenir les risques de mortalité par hypothermie. Cette approche, fondée sur les données scientifiques (Croix-Rouge canadienne) et adaptée au contexte local, permettra de renforcer la sécurité des populations face aux submersions marines. Pour tenir compte de ces risques spécifiques, il est proposé d’ajouter un critère "Température de l’eau" dans la grille d’évaluation des aléas de submersion marine. On pourrait par exemple introduire un critère de pondération en plus des critères de vitesses d’écoulement et de hauteur d’eau ; par exemple : Temp eau < 5°C Risque extrême : Hypothermie en < 30 min, choc thermique, perte de contrôle +40% Temp 5°C – 10°C Risque très élevé : Hypothermie en 30-60 min, affaiblissement rapide +30% Temp 10°C – 15°C Risque élevé : Hypothermie progressive, fatigue accrue +10%
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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