Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d'arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau, ruissellements et submersion marine

Ces projets de décret et d’arrêté s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ils traitent des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Ces plans sont élaborés par l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, et permettent principalement de maîtriser l’urbanisation dans les zones exposées aux risques naturels. Leur objectif est de préserver les vies humaines en interdisant des constructions dans les zones les plus dangereuses et à limiter la vulnérabilité des constructions en imposant des règles dans les secteurs où le risque est moins élevé.

Ces plans ont démontré leur efficacité en permettant d’économiser en moyenne 160 millions d’euros par an de sinistres liés aux inondations entre 1995 et 2018, selon la Caisse centrale de réassurance.

Le projet de décret en Conseil d’État et l’arrêté d’application soumis à la consultation du public ont pour objectif d’adapter deux catégories de PPRN pour mieux tenir compte des effets du changement climatique : il s’agit des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et des plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). Ce texte vise ainsi à répondre aux objectifs du PNACC-3. Le projet de décret abroge et remplace le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Le projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 juillet 2019 associé au décret.

Les autres risques naturels traités par les PPRN ne sont pas concernés, car les connaissances scientifiques sur les événements pris en référence ne sont pas encore disponibles à une échelle géographique suffisamment précise.

Le projet de décret traduit également, au niveau réglementaire, des dispositions prévues par la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Il simplifie les démarches administratives de l’ensemble des PPRN qui servent à encadrer et adapter l’urbanisation pour mieux protéger les populations et les territoires face aux risques naturels. Il modifie ainsi plusieurs articles des codes de l’environnement, de la construction et de l’habitation, et du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, il vise à intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM pour anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique.

L’élaboration d’un PPRI ou d’un PPRSM nécessite tout d’abord de déterminer un aléa de référence qui correspond au phénomène le plus important entre les deux suivants :

• un épisode d’inondation ou de submersion marine historique de grande ampleur et suffisamment documenté ; • un épisode théorique équivalent à une période de retour centennale, c’est-à-dire qui a une chance sur cent de se produire chaque année (ce n’est pas un épisode qui se produit tous les cent ans).

Afin de prendre en compte le changement climatique, cet aléa de période de retour centennale devra désormais être majoré par un coefficient. Entre l’événement historique et l’épisode centennal majoré, c’est toujours l’événement le plus important qui sera retenu en référence pour le PPRI ou le PPRSM. Cet aléa de référence sera ensuite représenté par une seule « carte d’aléa » qui délimitera sur le territoire les risques d’inondation ou de submersion marine à climat futur.

En deuxième lieu, en application de la loi du 19 mai 2026 citée précédemment, le décret intègre plusieurs mesures pour alléger les procédures relatives aux PPRN et moderniser les modalités de publicité et de consultation. Il supprime l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, ce qui sera remplacé par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne. Les procédures de consultation sont également optimisées : les avis des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables. Une procédure simplifiée permettant de corriger les erreurs matérielles (coquilles ou références erronées) par arrêté préfectoral est par ailleurs mise en œuvre, évitant de relancer l’intégralité de la procédure.

Enfin, le décret concrétise la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation prévue par la loi du 19 mai 2026 mentionnée ci-dessus en supprimant les articles réglementaires associés dans le code de l’environnement. Il met également à jour les références aux articles supprimés dans les codes de la construction et de l’habitation et dans le code général des collectivités territoriales.

Le projet d’arrêté fixe quant à lui les majorations prévues par le projet de décret afin d’intégrer le changement climatique dans les PPRI et les PPRSM. Ces majorations définies dans le projet d’arrêté se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

L’article 3 du projet d’arrêté soumis à consultation reprend à l’identique l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence. L’article 4 du projet d’arrêté reprend à l’identique l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la largeur minimale de la bande de précaution des systèmes d’endiguement, à l’exception d’une précision de calcul en faisant référence à la crête de l’ouvrage.

note de presentation destination du public ( pdf - 59.4 kio)

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 4 octobre 2026 à 08h17 Le décret intègre plusieurs mesures pour "moderniser les modalités de publicité et de consultation" en supprimant l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN. Il me semble nécessaire d’afficher en mairie au moins un avis renvoyant aux divers lieux où l’on peut consulter le document et le PPR. Sinon, cela revient à cacher aux citoyens les modifications qui pourraient y être apportées. JC Baron Tarz Heol

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 3 octobre 2026 à 17h35 Favorable mais il faudrait se baser sur evenements réels et passés plutot que des calculations qui ne prennent pas toujours en compte la réalités du terrains ou des evenements (ponts bloqués pas des vehicules ou autres lors de crus etc)

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 2 octobre 2026 à 19h18 Après avoir pu lire les autres commentaires qui demandent des précisions sur la définition des coefficients de majoration, je me permets de dire que, en pratique, on constate que tous les calculs théoriques, s’il en faut bien entendu, sont souvent remis en cause par la situation réelle lors des crues : une caravane qui bouche un pont, des arbres qui se mettent en travers, comme à Vaison la Romaine, et l’impact est multiplié. Aussi vaut-il mieux prendre un max de précautions plutôt que s’en tenir à des calculs qui ne sont pas toujours efficaces. Personnellement, j’ai eu à contrôler des délimitations de zones inondables où le bureau d’études prenait seulement en compte le débit au niveau des profils en travers en oubliant les débordements amont qui ruisselaient à côté ! Et, sur un cours d’eau, j’avais estimé, à partir d’une crue trentennale connue, la zone inondable pour Q100 en prenant en compte la topographie, ce qui me fut refusé et, 5 ans après, quand l’Etat a pu financer l’étude, le résultat du bureau d’études était quasiment équivalent à mes observations. Alors faisons au plus rapide, quitte à prendre des zones inondables trop larges sur lesquelles les collectivités et les promoteurs paieront des études afin de mieux déterminer l’aléa,plutôt que d’avoir à financer, après coup, les dégâts !

• Enrichissement des publications des PPR sur le Géoportail / Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 2 octobre 2026 à 19h08 Bonjour, La mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels engage l’Etat et les collectivités territoriales. La diffusion d’une information à jour, claire et lisible en est nœud central. En effet, cette prévention passe aussi par les porteurs de projets, leurs concepteurs, les constructeurs, les vendeurs, les acquéreurs et les usagers. L’objet du présent commentaire est d’appeler à une diffusion d’information plus complète et corrélée avec les objectifs poursuivis par les deux textes mis en consultation. L’article L133-1 du code de l’urbanisme dispose que le portail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, ainsi qu’aux cartes de préfiguration du retrait du trait de côte. Le même code précise : "Article L133-3 Tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat transmet à l’Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. L’insertion de ces servitudes dans le portail national de l’urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’ensemble des servitudes demeurent transmises à l’Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 132-2. Article L133-4 La numérisation des documents d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s’effectue dans un format défini par décret en Conseil d’Etat." A ce jour, un effort considérable a déjà été fait pour publier l’es plans de prévention des risques naturels sur le GéoportaiL Pourtant le format utilisé est très, voire trop, sommaire pour permettre une information complète. En effet, les seuls périmètres prévus sont le périmètre réglementé du PPR (générateur) et l’enveloppe des zonages réglementaires (assiette). L’enveloppe des zonages regroupe hélas toutes les zones dans une même entité. Ils donnent aucun aperçu des cartes des aléas, des différents zonages et des éventuelles cotes de référence. Le lecteur, lorsqu’ils les trouve, doit se reporter aux plans et aux rrèglement au format pdf image, inaccessibles aux mal voyants. Toute demande de publication sur le Géoportail impose de se conformer aux formats de données standardisés par le Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG). (exemple https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/standard/cnig_SUP_PM1_2016 ). Ces formats ont le mérite d’avoir permis une première information publique sur le Géoportail à une époque où les PPR étaient en développement. Ils méritent désormais d’être enrichis pour donner aux usagers une information claire et immédiatement utilisable. Après avoir constaté que le rendu cartographique n’est pas à la hauteur des enjeux et des efforts législatifs et règlementaire déjà engagés, je ne peux que vous inviter à développer un standard de publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail) plus complet et plus ouvert. A minima : - Publier les cartes des aléas (comprendre l’origine des règles aide à mieux les appliquer). - Distinguer les assiettes de chaque zones avec leurs types et libellés distinctifs. - Publier les assiettes concernées par des cotes de références avec les valeurs (ngf). - Publier les règlements consolidés à des formats lisibles et accessibles aux personnes mal ou non voyantes (proscrire les pdf image et textes épars non consolidés). Enfin, pour simplifier d’avantage les mesures d’entrée en vigueur, l’opposabilité des plans de prévention des risques pourrait être adossée à leur publication sur le Géoportail.

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 2 octobre 2026 à 19h02 Ce décret me paraît satisfaisant. Toutefois, quelques observations : - si la totalité de l’arrété préfectoral peut ne pas être affiché en mairie, il me semble indispensable d’y mettre un avis renvoyant aux divers lieux où l’on peut consulter le document et le PPR. Si non, on peut vous soupçonner de vouloir cacher aux citoyens les modifications qui pourraient être apportées. - la bande de 50 mètres inconstructible est une bonne idée car elle permet de mettre en oeuvre rapidement des prescriptions de protection sans avoir à attendre des études que l’Etat a du mal à financer. Mais l’implantation de cette bande devrait être immédiate afin de pouvoir préserver les habitations des inondations qui peuvent avoir lieu dès à présent ; - le coefficient de 1,25 pour les Q100 théoriques devrait s’appliquer aussi à tous les PPR approuvés sans attendre une mise à jour éventuelle ; - en ce qui concerne les rus, talwegs, cours d’eau temporaire fortement concernés par la puissance des ruissellements, comme c’est le cas dans notre Midi, la bande des 50 m devrait aussi être imposée : de nombreux valats n’ont pas de dénomination et ne sont pas considérés comme cours d’eau et pourraient échapper à cette protection.

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 2 octobre 2026 à 18h44 Il faut créer des bassins de rétention d’eau comme les lacs du Der qui évitent les inondations, qui sont natura 2000 malgré qu’ils soient artificiels et qui permettent de maintenir un niveau d’eau suffisant dans la Seine et qui permettent l’irrigation ! Rappel : le giec nous dit que avec le réchauffement climatique il y aura plus d’eau l’hiver et moins l’été donc il me semble judicieux de faire des retenues d’eau qui a la fois protègent les populations des inondations, protègent la biodiversité et la production agricole et donc aussi l’indépendance alimentaire de la France !

• Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine, le 2 octobre 2026 à 16h55 La note de présentation indique que les coefficients de majoration sont issues des "dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)". Quels sont ces travaux précisément ? Où sont-ils consultables ? Un résumé de ces travaux visant à leur utilisation dans l’arrêté fixant les valeurs de coefficient retenues est-il disponible ? Les documents et travaux suivants ont-ils été pris en compte : - Guide PPR (édition sept.2024) qui précise : "3.2.3.1.9. La prise en compte du changement climatique / Au moment de l’élaboration du présent document, les conséquences du changement climatique sur les inondations par débordement restent difficiles à estimer à l’échelle locale d’un PPRi. À la complexité des évolutions attendues pour les pluies, s’ajoute la complexité du comportement du sol. Peu de projections pour des évènements de périodes de retour supérieures à quelques décennies sont disponibles." : qu’est-ce qui a changé depuis ce guide 2024 ? - Sauquet et al. / Evin : Uncertainty sources in a large ensemble of hydrological projections : Regional Climate Models and Internal Variability matter, 20 fev. 2026 : cet article souligne la dispersion des résultats (incertitude sur le signe et forte dispersion de la tendance sur les pluies et les débits). Comment ces travaux ont été considérés pour déterminer les coefficients de majoration des pluies et des débits pour les PPR ? Enfin, l’impact sur les territoires de l’application des coefficients de 11% et 24% retenus pour majorer le débit de la crue de 100 ans a-t-il été mesuré ? Une analyse de type coût-avantage a-t-elle été conduite ?

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Prévention des risques). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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