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ENVIRONNEMENT1 source15 min de lecture

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Illustration — Environnement
Landscape in Forêt (Trooz) 02.jpg — Pierre-Jacques DESPA, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 octobre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Cet article est consécutif au reclassement du loup de l’annexe IV à l’annexe V de la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) de 1992, entérinant ainsi les évolutions réglementaires entrées en vigueur le 1er avril 2026.
  • À compter de 19 % d’atteinte du plafond de tir, l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB est soumise à l’accord du préfet coordonnateur.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h49 Avis favorable au projet d’arrêté.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h33 Avis très défavorable.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Consultation du 30/10/2026 au 22/11/2026 - 2303 contributions

I. Contexte

Le projet d’arrêté modificatif soumis à consultation est la traduction réglementaire de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cette loi comprend en son article 39 un ensemble de dispositions détaillées concernant le statut et le cadre de gestion du loup. En créant un I bis à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, le législateur a maintenu le statut du loup comme « espèce protégée » tout en encadrant les atteintes qui pouvaient y être portées. Cet article est consécutif au reclassement du loup de l’annexe IV à l’annexe V de la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) de 1992, entérinant ainsi les évolutions réglementaires entrées en vigueur le 1er avril 2026. Etant donné que la dualité de la directive Habitats Faune Flore (entre les annexes IV et V) n’existe pas en droit français, cette disposition législative est une traduction ad hoc, pensée pour la spécificité du loup, et reconnaissant sa protection tout en encadrant les mesures de gestion dont il peut faire l’objet – dans le seul cadre de la défense des troupeaux. Les mesures prévues par le cadre légal et réglementaire ne relèvent donc pas d’une dérogation, mais toute atteinte en dehors de ce cadre demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende). L’article 39 de la loi reprend en grande partie le cadre de gestion déjà existant, mais y introduit également un ensemble d’assouplissements concernant notamment les modalités de réalisation des tirs, la répartition des compétences entre autorités administratives, les espaces protégés et le mode de calcul et de gestion du plafond de tir. Pour l’ensemble de ces dispositions, les termes de la loi sont particulièrement prescriptifs, de sorte que la marge laissée au pouvoir réglementaire par le législateur demeure très limitée.

II. Objectif poursuivi

L’objectif de ce projet d’arrêté est d’épuiser les pouvoirs confiés par le législateur au pouvoir réglementaire s’agissant du statut et du cadre de gestion du loup, afin d’en permettre la bonne application.

1) Révision des règles de définition du plafond de tir

  • Le report sur le plafond de tir de l’année suivante des loups non prélevés au cours de l’année est désormais possible, sous réserve que la dynamique de population ne diminue pas (permettant ainsi de garantir le maintien de la population de loup dans un état de conservation favorable). - Un arrêté annuel interministériel fixant le nombre de loups pouvant être détruits remplace la note technique publiée par le préfet coordonnateur et sera publié en début de chaque année. - Il est tenu compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond.

2) Mesures de freinage dans la consommation du plafond de tir

  • À compter de 19 % d’atteinte du plafond de tir, l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB est soumise à l’accord du préfet coordonnateur. Les tirs de défense des bénéficiaires d’une déclaration restent possibles. - Au-delà de l’atteinte du plafond de 21%, dans la limite de 2 % de tirs supplémentaires à titre dérogatoire, les possibilités d’intervention sont restreintes : seuls les tirs réalisés par les louvetiers ou l’OFB demeurent possibles et restent soumis à l’accord du préfet coordonnateur.

Un tableau récapitulatif du mécanisme de seuils du plafond de tir et des conditions associées est présenté dans le rapport de présentation joint. Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ( pdf - 334 kio)

  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 19h06 Les statistiques démontrent que le plus grand pourcentage de brebis tuées sont le fait d’autres prédateurs que le loup. Tuer des loups n’aura que l’effet inverse à celui recherché puisque ceux-ci se reproduiront encore plus pour constituer les meutes. Avis très défavorable à cet arrêté.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h49 Avis favorable au projet d’arrêté. Il est temps de diminuer la pression psychologique sur les éleveurs et de leur restituer une situation dans laquelle leur activité peut être réalisée dans un contexte économique acceptable. Il est plus important de protéger les êtres humains et une activité traditionnelle plutôt que des espèces sauvages qui détruisent d’autres espèces (Il n’y a plus un seul mouflon dans le Vercors et les chamois sont en voie de disparition).
  • Avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h41 On s’achemine vers une disparition du loup sur nos territoire…au lieu de lui trouver une place pour qu’il tienne son rôle de grand prédateur de la faune sauvage
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h39 J’émet un avis défavorable au report du quota d’une année sur l’autre. Il est temps de reconnaître le rôle favorable du loup dans nos écosystèmes.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h33 Avis très défavorable. Les tirs sont inefficaces pour réduire les "attaques" de troupeaux par les loups. Au contraire, en dispersant les meutes, ils augmentent ces attaques. Les loups chassent en meute des proies sauvages (chevreuil, cerfs, sangliers..) Un individu isolé qui a perdu sa meute dispersée par des tirs, est incapable de chasser ces proies sauvages qui sont sa principale ressource alimentaire. Il se voit contraint de s’attaquer à des proies faciles, mal protégées par des clôtures efficaces et des patous. Les loups sont indispensables à la santé de la Nature. Il faut apprendre à vivre avec. Leur laisser des territoires et les respecter.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h30 Avis défavorable. Pour la protection des loups.
  • Avis défavorable sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h24 Il prévoit que le nombre maximal de loup pouvant être tués annuellement sera déterminé à l’échelle nationale (sauf exception) : Cette disposition contrevient aux documents d’orientation de la Commission européenne pour l’application de la Directive Habitats Faune Flore et à plusieurs décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne : le maintien de l’état de conservation favorable dans l’aire de répartition naturelle doit être examiné au niveau national mais également aux niveaux régional et local. Il confirme le taux de destructions possibles de loups défini en début d’année (21 à 23 %), avec l’ajout que le nombre de loups non abattus sur le plafond de l’année précédente si la population n’a pas diminué sera versé au chiffre de l’année en cours : Cela revient à abandonner la notion de « plafond annuel » garantissant que le nombre défini ne remet pas en cause l’état de conservation de l’espèce, garantie exigée par le cadre réglementaire européen, et revient donc à choisir délibérément un objectif de régression démographique de l’espèce : cette disposition est inacceptable.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h23 DEFAVORABLE : Ce projet d’arrêté ne se justifie pas ni scientifiquement pour maintenir les populations de loups dans de bonnes conditions ni pour acheter le calme de certains éleveurs réclamant un plus grand nombre de loups tués. Le terme apaisant "plafond" désigne un objectif et le report du nombre de loups "pas encore tués" le prouve, en cela le législateur fait preuve de mauvaise foi en maintenant ce choix de mot d’arrêté en arrêté. Je n’ai pas envie de consacrer beaucoup de temps à développer comme lors des années précédentes car malgré des pourcentages d’avis défavorables avoisinant les 95%, et l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), cela ne modifie pas la volonté de tuer 21% d’une espèce dite « espèce protégée ». Le prétexte est poliment formulé :" tout en encadrant les atteintes qui pouvaient y être portées" Les atteintes, c’est par la prévention que les éleveurs de bonne volonté les limitent :double parc électrifié, clôture haute, présence des chiens de protections, présence humaine selon les situations d’élevage. Depuis 2005 que je participe à un programme d’aide à la surveillance des troupeaux, je n’ai connu qu’une attaque directe de nuit, attaque d’un loup que j’ai découragé en m’interposant. Les loups sont nos alliés pour la biodiversité dont nos dirigeants osent encore parler tout maintenant le doigt sur la gâchette dès les premières demandes, en sera-t-il ainsi des castors si un puissant syndicat agricole se plaint des dégâts provoqués par l’ingénieur des cours d’eau?
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h19 Avis défavorable. Protéger nos prédateurs c’est garantir l’équilibre !
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h03 DÉFAVORABLE Contre que l’on tue des loups. Ils sont indispensable à l’écologie.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 18h02 Avis défavorable. En multipliant les tirs, on accroît le risque de destructuration des meutes. Ce qui ne règlera pas le problème, au contraire. D’autres solutions existent.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h57 Je m’oppose fermement au projet d’arrêté modifiant le nombre de loups à éliminer chaque année. Dominique Godot
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h37 Avis défavorable. Mettre en place une telle gestion adaptative, c’est transformer le plafond en véritable quota de chasse, comme objectif à réaliser. En ce faisant, l’Etat veut clairement empêcher la population de loups d’atteindre son seuil de viabilité en France (entre 2000 et 3000).
  • Défavorable à ce Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h35 Une gestion du loup par tir est un vrai risque pour les populations de loups et le report de "quota" augmente le risque de mauvaise conservation de l’espèce. Il me semble que la France devrait plutôt miser sur une protection obligatoire et correcte des troupeaux, avec des vérifications par les agents de l’OFB ou autres… ce qui n’est pas le cas. Le tir, de plus, fait éclater les meutes, alors qu’une meute établie même proche des troupeaux si ceux-ci sont correctement parqués et veillés, ne prédate pas forcément les brebis. S’il y a prédation, au cas par cas autoriser des tirs de défense suffit. Dans ces secteurs plus touchés, l’arrêt complet de la chasse au grand gibier doit être abandonnée, un Ioup préfèrera chasser un ongulé sauvage plutôt que courir des risques près d’un troupeau gardé par des chiens de protection et où la présence d’hommes est régulière. Les avis des scientifiques sont formels : avec cette politique nous mettons en péril les populations de loups.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h18 Avis défavorable, je pense que l’humain a les capacités intellectuelles et technologiques pour protéger les troupeaux du loup sans user de la peine de mort. L’utilisation des armes létales n’est vraiment pas la solution la plus brillante pour une civilisation humaine en 2026. En tant que pays developpé, riche, puissant, instruit, nous pouvont proposer de plus belles alternatives.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h15 La seule façon de cohabiter humains et loup (qui je le rappelle est une espèce protégée) est de s’en protéger intelligemment. Il faut soutenir les éleveurs dans les moyens de protection de leurs troupeaux ( aides de bergers et des chiens de garde). A chaque fois que les propriétaires de troupeaux ont accepté ces aides la suite a prouvé qu’ils avaient raison.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h10 Avis défavorable. Le projet ne garantit plus la protection de l’espèce. Pire, ce projet pourrait augmenter le risque de disparition. L’avis défavorable du Conseil national de protection de la nature sur ce projet de modification devrait être retenu.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h09 Avis défavorable, Les grands prédateurs comme le loup sont nécessaire à l’équilibre général de la faune sauvage. Les dégats provoqués sur les troupeaux ne doivent pas donner lieu à des autorisations de tirs létaux mais être traités par d’autres mesures. Gardiennage, chiens de troupeaux etc…
  • AVIS DEFAVORABLE Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h03 Bonjour, Le report sur l’année suivante des quotas non consommés transforme la limite annuelle en une véritable réserve de tirs à réaliser. Il ne s’agit donc plus seulement de fixer un maximum à ne pas dépasser, mais de donner à la DDT les moyens d’atteindre progressivement un objectif de destruction.
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, le 18 novembre 2026 à 17h01 Le report sur l’année suivante des quotas non consommés transforme la limite annuelle en une véritable réserve de tirs à réaliser. Il ne s’agit donc plus seulement de fixer un maximum à ne pas dépasser, mais de donner à la DDT les moyens d’atteindre progressivement un objectif de destruction.

Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

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Sources

1 source (Consultations publiques — Eau et biodiversité). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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