Tracfin intègre le dispositif des lanceurs d’alerte
Tracfin — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 juin 2026.
L'essentiel
- Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Tracfin, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Tracfin, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.
Cette faculté constitue une évolution notable pour Tracfin. Jusqu'alors, le service ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons, les administrations ou les cellules de renseignement financier étrangères. Le périmètre de compétence de Tracfin est limité à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Cette évolution part du constat que certains professionnels ne relevant pas des professions assujetties au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pouvaient, en leur qualité de salariés, de membres d'une organisation syndicale ou d'actionnaires, être témoins de faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sans disposer de canal de signalement à Tracfin.
Le législateur a, en conséquence, décidé d'étendre à Tracfin le régime de droit commun applicable aux lanceurs d'alerte, issu de la loi du 9 décembre 2016 1, dite « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, modifiant le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, intègre ainsi Tracfin à la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte. Il rejoint notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui y figuraient déjà.
Afin de recevoir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte, Tracfin propose un service en ligne, accessible via un espace dédié. Celui-ci propose un formulaire de signalement qui permet à la personne qui le souhaite de porter des faits de blanchiment ou de financement du terrorisme à la connaissance de Tracfin et ainsi se prévaloir du statut de lanceur d’alerte.
Les signalements qui ne relèvent pas de la compétence de Tracfin sont transmis à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits.
Le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations qu’elle signale, car elle les pense répréhensibles ou contraires à l’intérêt général. Elle s’engage dans une démarche de signalement auprès de son employeur ou d’une autorité administrative que la loi désigne. La loi prévoit que cette personne ne doit pas pouvoir être inquiétée pour avoir effectué une telle démarche. Le statut de lanceur d’alerte est une protection accordée par la loi mais il répond à une définition juridique précise qui diffère parfois de la définition que lui donne le langage courant. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur, d’une autorité administrative ou en les rendant publics. Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle, en tant que salarié, agent public, ancien salarié, ou actionnaire. Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout contexte professionnel : il est possible de lancer une alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client. Seules les informations qui présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement. Des dysfonctionnements mineurs dans une entité publique ou privée ne suffisent pas à fonder une alerte.
Fin du texte officiel repris
Source :Tracfin, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-integre-le-dispositif-des-lanceurs-dalerte
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