Réponse à la saisine de la DGOS : Projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont autorisés à prescrire ou à renouveler
Haute Autorité de santé — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 juin 2026.
L'essentiel
- La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier vient modifier l’article L4311-1 du code de la santé publique 1.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Haute Autorité de santé, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier vient modifier l’article L4311-1 du code de la santé publique 1. Il prévoit la disposition suivante : L’infirmier diplômé d’état « prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. […]. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. »
La Direction générale de l'Offre de soins (DGOS) a saisi la Haute Autorité de santé par courriel en date du 16 mars 2026 (annexe 1) afin qu’elle rende un avis sur un projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler dans le cadre de la refonte de la profession infirmière.
Ce projet d’arrêté vise à clarifier et harmoniser la liste des produits de santé et examens complémentaires relevant de la prescription infirmière. Il regroupe l’ensemble des actes qui étaient jusqu’ici dispersés dans différents textes relatifs à la profession, tels que les vaccinations, contraceptifs oraux, dispositifs médicaux ou encore substituts nicotiniques, afin d’apporter plus de lisibilité au cadre réglementaire.
Le projet prévoit également un élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies, de la santé sexuelle, du sevrage tabagique et de la gestion de la douleur. De plus, cette évolution ouvre la possibilité aux infirmiers de prescrire certains examens biologiques et radiologiques, ainsi que certains médicaments.
Fin du texte officiel repris
Source :Haute Autorité de santé, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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