Substances utilisées dans le cadre de l’aide à mourir et conditions d’administration - Note de cadrage
Haute Autorité de santé — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 juin 2026.
L'essentiel
- La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi sur l’aide à mourir.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Haute Autorité de santé, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Haute Autorité de santé, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi sur l’aide à mourir.
Dans ce contexte, le ministère a confié à la HAS une mission précise :
- définir les substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ;
- formuler des recommandations relatives à leur prescription et à leurs modalités d’administration.
Ces travaux s’inscrivent dans un contexte de débat public et d’évolution possible du cadre législatif.
Ils visent à préparer son application, en apportant aux professionnels de santé un cadre scientifique fiable et fondé sur les données disponibles, dans un domaine où la pratique est aujourd’hui encadrée à l’étranger mais serait nouvelle en France dans l'éventualité où la loi serait adoptée. Le Ministère a demandé à la HAS de rendre ses recommandations au plus tard fin 2026, en amont de la date prévisionnelle d’entrée en vigueur de la loi, dans l’hypothèse d’une adoption de celle-ci par le Parlement.
Conformément à son rôle, la HAS contribue à éclairer la décision publique. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité de l’aide à mourir ni sur les choix de société qu’elle soulève.
Objectifs
Les travaux, pour lesquels la HAS a été saisie, portent sur :
- l’identification des substances utilisables, seules ou en association, dans le cadre de l’aide à mourir ;
- la définition de conduites à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication ;
Dans la perspective d’une éventuelle adoption de la loi, ces recommandations auront pour objectif de garantir des pratiques fondées sur les données scientifiques disponibles, en tenant compte des expériences internationales dans les pays où des dispositifs comparables existent.
Publics concernés
- aux médecins susceptibles de prescrire les substances (médecins généralistes, oncologues, neurologues, médecine intensive-réanimation, anesthésistes-réanimateurs, cardiologues, pneumologues, médecins de soins palliatifs, gériatres) ;
- aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur, chargés de la préparation de la substance, pharmaciens de ville ;
- médecins, infirmiers et équipes de soins accompagnant la personne le jour de l’administration de la substance ;
Calendrier prévisionnel
Les travaux débutent en juillet 2026 et devraient aboutir à une publication d’ici la fin de l’année 2026, sous réserve que la proposition de loi soit adoptée et le cas échéant, avant son entrée en vigueur, conformément à la demande formulée par le ministère.
Fin du texte officiel repris
Source :Haute Autorité de santé, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.has-sante.fr/jcms/p_4088979/fr/substances-utilisees-dans-le-cadre-de-l-aide-a-mourir-et-conditions-d-administration-note-de-cadrage
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