Parcours de sortie de la prostitution et aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 octobre 2026.
L'essentiel
- La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution.
- Depuis le 1 er décembre 2025, le montant de l’aide est de 559,43 euros par mois pour une personne seule.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution. Elle prévoit un soutien financier spécifique, l’ aide financière à l’insertion sociale (AFIS) pour les personnes engagées dans le dispositif.
Le parcours de sortie de la prostitution
L’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre avec l’accord du bénéficiaire par une association agréée.
Il est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois. Les personnes engagées dans celui-ci peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale et professionnelle par une association agréée ;
L’ aide financière à l’insertion sociale (AFIS) s’adresse aux seuls majeurs, hommes ou femmes, engagés dans un parcours accompagné de sortie de la prostitution.
Elle est accordée par décision du préfet, sur avis d’une commission départementale réunie sous sa présidence qui décide préalablement de l’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution. Cette ouverture de droit à l’ aide financière à l'insertion sociale (AFIS) est corrélée à celle du parcours de sortie de la prostitution, sa durée est donc de six mois (renouvelable dans la limite de 24 mois ).
- être français ou ressortissant d’un État de l’UE, d’un autre État partie à l’accord sur l’ espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du CESEDA, un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
- ne pas percevoir ou prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), de l’ allocation pour demandeur d'asile (ADA) ou de l’ allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- justifier, au moment de la demande, de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Depuis le 1 er décembre 2025, le montant de l’aide est de 559,43 euros par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction des enfants à charge :
L’ AFIS est versée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/parcours-de-sortie-de-la-prostitution-et-aide-linsertion-sociale-et-professionnelle-afis
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