Fixation du taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de l’année 2027 (17 juillet 2026)
Les observations des parties intéressées sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet de la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de l’année 2027.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 11 septembre 2026 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible au bas de cette page.
L'essentiel
- La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 11 septembre 2026 à 18h00, heure de Paris.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du document officiel — Arcep, reproduction autorisée avec mention de la source).
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