Ordre du jour de la séance plénière du 26 mars 2026
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 mars 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 26 mars 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
Partie I
- Communication relative à l’actualité des autorités de protection des données du G7 en 2026 ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de traitement relatif à la mise en œuvre de l’enquête longitudinale familles et employeurs (FamEmp) ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée au I de l’article L. 314-2-4 du code de l’action sociale et des familles et au V de l’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’extension de l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat, aux personnels des autorités publiques indépendantes et aux personnels de droit public et de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ;
- Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance ;
- Examen d’un projet de délibération autorisant la société CEMKA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de donnée de santé, intitulé « Cemka - DS » ;
- Examen d’un projet de délibération autorisant les sociétés HORIANA, PELYON, RANDOMIZED CLINICAL TRIALS et STEVE CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de donnée de santé, intitulé « Prométhée ».
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-la-seance-pleniere-du-26-mars-2026
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