Tarification et financement du réseau ferré national
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 septembre 2025.
L'essentiel
- Auteurs : Vincent Lidsky, Valentine Verzat, Basile Pfeiffer, Valentin Melot, IGF ; Alain Sauvant, Olivier Milan, Clémentine Pesret, IGEDD Publié le 4 septembre 2025
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Texte officiel intégral
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Dans le cadre de la préparation de sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC-3) intégrée à la planification écologique, la France s’est dotée d’objectifs ambitieux de développement du mode ferroviaire, cohérents avec les objectifs européens de neutralité carbone en 2050 : report modal vers le train de 20 milliards de voyageurs.km supplémentaires et doublement de la part modale du mode ferroviaire dans le transport de marchandises d’ici à 2030.
Fortement affecté par la crise sanitaire, le trafic ferroviaire notamment régional de voyageurs est désormais en cours de reprise. Le trafic ferroviaire se compose des : circulations de services conventionnés de voyageurs, réalisés par une entreprise ferroviaire pour le compte d’une autorité organisatrice des mobilités évoluant vers une mise en concurrence des concessions, systématique à partir de 2024 (hors Île-de-France) ; circulations de services librement organisés (SLO) de voyageurs, essentiellement à grande vitesse, et de fret, services opérés par des entreprises ferroviaires directement pour le compte de leurs clients. Les réformes ferroviaires de 1997, 2014 puis 2018 ont séparé la société nationale SNCF en plusieurs sociétés anonymes dont SNCF Réseau, qui assure la gestion du réseau ferré national et SNCF Voyageurs, entreprise ferroviaire en concurrence pour assurer des services conventionnés et non conventionnés de transport de voyageurs. L’atteinte des objectifs de report modal reposera à la fois sur l’état du réseau (consistance et performance) et le développement d’une offre pertinente par les autorités organisatrices, l’opérateur historique et les nouveaux opérateurs concurrents. La tarification de l’usage du réseau est donc soumise à une double contrainte : participer substantiellement à un besoin de financement croissant tout en favorisant un usage optimal du réseau ferroviaire, deux objectifs antagonistes, des redevances trop élevées pouvant désinciter au trafic de voyageurs et de fret. La mission émet 4 recommandations pour les circulations de services conventionnés de voyageurs, dans une logique de transparence, d’équité et d’efficacité, et 3 pour les circulations de services librement organisés (SLO) de voyageurs. La consistance et la performance cible du réseau ferré national doivent intégrer également les enjeux écologique, d’aménagement du territoire et de résilience. Cette vision cible et les moyens financiers pour y parvenir (tarification, subventions, péréquations internes, fonds de concours du groupe SNCF) relèvent selon le code des transports de décisions de l’État, en concertation avec les différentes parties prenantes : le cadre de gestion et de gouvernance doit évoluer, la fixation des redevances ne pouvant être construite indépendamment de la détermination des besoins du réseau.
Auteurs : Vincent Lidsky, Valentine Verzat, Basile Pfeiffer, Valentin Melot, IGF ; Alain Sauvant, Olivier Milan, Clémentine Pesret, IGEDD Publié le 4 septembre 2025
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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