Publication par l’ART de son rapport sur le code de bonne conduite et l’indépendance de SNCF Réseau : des garanties à renforcer pour conforter la confiance des acteurs et favoriser l’entrée sur le marché - ART
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Extrait du texte officiel
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Paris, le 10 octobre 2024 – La réussite de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire en France dépend en partie de la confiance des acteurs dans l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, particulièrement dans un contexte d’intégration verticale de ce dernier avec les entreprises ferroviaires historiques au sein du groupe SNCF. Dans ce contexte, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour un rapport qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre et du respect du code de bonne conduite par SNCF Réseau. Elle formule des recommandations à destination du gestionnaire d’infrastructure et des pouvoirs publics, visant à renforcer l’indépendance de SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions au sein du groupe public ferroviaire.
SNCF RÉSEAU DOIT METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE PERMETTANT DE GARANTIR LE RESPECT DU CODE DE BONNE CONDUITE
À ce jour, SNCF Réseau n’a pas mis en place une organisation et des processus permettant de garantir le respect de son code de bonne conduite. Deux éléments font notamment défaut :
- Un dispositif interne de conformité visant à assurer le respect des engagements pris dans le code de bonne conduite ;
- Une organisation opérationnelle permettant d’assurer le respect du code de bonne conduite par ses agents, en particulier ceux exerçant les fonctions essentielles de tarification de l’infrastructure et d’allocation des capacités ferroviaires.
À la lumière de ces constats, l’ART formule trois grandes recommandations à l’attention de SNCF Réseau :
- Mettre en place un environnement de contrôle robuste du respect du code de bonne conduite, qui pourrait notamment impliquer la nomination d’un responsable « conformité » directement rattaché au président-directeur général ;
- Améliorer les modalités d’élaboration du code de bonne conduite et mieux porter ce dernier à la connaissance des acteurs en renforçant sa visibilité ; et
Fin du texte officiel repris
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