L’ART rend ses premières décisions de règlement de différend en matière de services numériques multimodaux - ART
Paris, le 27 novembre 2024 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour dix décisions de règlement des différends opposant la société Myzee Technology à des gestionnaires de services numériques de vente de titres de transport en commun en ce qui concerne la possibilité de distribuer numériquement de tels titres aux usagers en tant que « fournisseur de service numérique multimodal ». L’ART fait notamment droit aux demandes de la société Myzee Technology visant à entrer en négociation avec les gestionnaires de ces services numériques de vente en vue de la conclusion d’un contrat de service numérique multimodal. La mise en œuvre des injonctions de l’ART permettra une amélioration de la transparence des conditions d’accès des fournisseurs de services numériques multimodaux à ces services numériques de vente.
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