L’ART rend ses premières décisions de règlement de différend en matière de services numériques multimodaux - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 27 novembre 2024.
Extrait du texte officiel
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Paris, le 27 novembre 2024 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour dix décisions de règlement des différends opposant la société Myzee Technology à des gestionnaires de services numériques de vente de titres de transport en commun en ce qui concerne la possibilité de distribuer numériquement de tels titres aux usagers en tant que « fournisseur de service numérique multimodal ». L’ART fait notamment droit aux demandes de la société Myzee Technology visant à entrer en négociation avec les gestionnaires de ces services numériques de vente en vue de la conclusion d’un contrat de service numérique multimodal. La mise en œuvre des injonctions de l’ART permettra une amélioration de la transparence des conditions d’accès des fournisseurs de services numériques multimodaux à ces services numériques de vente.
En février et en mars 2024, la société Myzee Technology a saisi l’Autorité afin qu’elle règle les différends l’opposant à des gestionnaires du service numérique de vente des titres de transport en commun concernant la délivrance de titres dématérialisés, sur le fondement de l’article L. 1263-5 du code des transports. Dans ses saisines en règlement de différend, la société Myzee Technology, propriétaire de l’application « Witick », permettant aux usagers d’acheter et de valider des titres de transport numériques, a demandé à l’ART d’enjoindre aux gestionnaires de services numériques de vente concernés de reconnaître son statut de « fournisseur de service numérique multimodal » et, en conséquence, de « finaliser et conclure » avec elle un contrat lui permettant de distribuer de tels titres.
Fin du texte officiel repris
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