Retrait partiel des décisions de règlement de différends relatives à la billettique numérique en Île-de-France - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 20 mai 2026.
L'essentiel
- Ce retrait partiel a pour conséquence qu’aucune injonction prononcée par les décisions du 18 février 2026 ne concerne désormais les conditions de dématérialisation et de commercialisation des titres de transport dans le Wallet d’Apple.
- Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (ART, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de ART, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Par deux décisions du 18 mai 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) a, pour des raisons procédurales, retiré partiellement les décisions n° 2026-013 et n° 2026-014 du 18 février 2026, relatives à des différends opposant SNCF Connect et RATP Smart Systems à Île-de-France Mobilités (« IdFM »), concernant la billettique numérique en Île-de-France. Ce retrait partiel a pour conséquence qu’aucune injonction prononcée par les décisions du 18 février 2026 ne concerne désormais les conditions de dématérialisation et de commercialisation des titres de transport dans le Wallet d’Apple. L’instruction des différends demeure toutefois ouverte sur ce volet.
Ce retrait partiel tire les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Paris n° 25/14282 du 26 mars 2026, dont il résulte que la société Apple International Distribution Limited (« Apple ») ne pouvait être mise dans la cause par l’Autorité dans ces procédures de règlement de différends. Celles-ci portaient, notamment, sur les conditions de dématérialisation et de commercialisation des produits tarifaires IdFM au sein du service Wallet proposé par Apple.
Les décisions sont retirées, pour des motifs procéduraux, uniquement en ce qu’elles se prononcent sur les conditions de dématérialisation et de commercialisation des titres de transport dans le Wallet d’Apple. Sur ce volet des différends, l’instruction au fond est donc toujours pendante. Dans ce cadre, les parties saisissantes seront sollicitées pour confirmer qu’elles maintiennent l’ensemble de leurs demandes.
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Fin du texte officiel repris
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