Décision de l’Autorité sur la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, dans le cadre du règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités, à propos de son application mobile Bonjour RATP - ART
Par une décision du 31 juillet 2025, l’Autorité s’est prononcée sur la demande de mesures conservatoires formulée par la société RATP Smart Systems (ci-après « RSS »), dans le cadre d’un règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») concernant les conditions dans lesquelles son application mobile Bonjour RATP peut délivrer les produits tarifaires d’IdFM.
Contestant notamment les clauses du contrat dit « Pack V0 », qui la lie à IdFM, et la circonstance que l’application mobile d’IdFM soit la seule, depuis le 23 juin 2025, à pouvoir délivrer de manière dématérialisée le produit tarifaire Navigo Liberté +, RSS a saisi l’Autorité d’une demande de mesures conservatoires le 7 juillet 2025, pour lui demander d’enjoindre à IdFM de:
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- Décision de l’Autorité sur la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, dans le cadre du règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités, à propos de son application mobile Bonjour RATP - ART
- Demande de mesures conservatoires présentée par la société RATP Smart Systems dans le cadre de la procédure de règlement du différend l’opposant à Île-de-France Mobilités - Décision n° 2025-066 du 31 juillet 2025 - ART
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