Décision de l’Autorité sur la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, dans le cadre du règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités, à propos de son application mobile Bonjour RATP - ART

Par une décision du 31 juillet 2025, l’Autorité s’est prononcée sur la demande de mesures conservatoires formulée par la société RATP Smart Systems (ci-après « RSS »), dans le cadre d’un règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») concernant les conditions dans lesquelles son application mobile Bonjour RATP peut délivrer les produits tarifaires d’IdFM.

Contestant notamment les clauses du contrat dit « Pack V0 », qui la lie à IdFM, et la circonstance que l’application mobile d’IdFM soit la seule, depuis le 23 juin 2025, à pouvoir délivrer de manière dématérialisée le produit tarifaire Navigo Liberté +, RSS a saisi l’Autorité d’une demande de mesures conservatoires le 7 juillet 2025, pour lui demander d’enjoindre à IdFM de :

• « [mettre] à disposition de RSS, comme des autres SNM le cas échéant, l’entièreté de la documentation technique et fonctionnelle ainsi que les accès techniques relatifs au titre Navigo Liberté +, d’une part ; et désign[er] des interlocuteurs compétents au sein d’IDFM pour répondre aux questions techniques de RSS, et le cas échéant des autres SNM, pour pouvoir installer dans l’Application Bonjour RATP la souscription du titre Navigo Liberté +, d’autre part », ces deux mesures « [devant] permettre la souscription du titre Navigo Liberté + [sur] les SNM de RSS (l’Application et le site Internet « Bonjour RATP ») et, le cas échéant, sur l’ensemble des autres SNM dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la décision » ;

• « supprim[er] le droit de priorité dont bénéficie le SNM d’IDFM pour la mise en œuvre des innovations, la communication et la promotion d’autres produits » ;

• « supprim[er] l’obligation de faire valider par IDFM les plans de communication de RSS, et le cas échéant des autres SNM » ;

• « cess[er] ses pratiques dilatoires par la mise en œuvre des solutions techniques proposées par Apple qui permettent de placer tous les SNM sur un pied d’égalité dans le Wallet Apple, notamment avec des parcours d’achat identiques » ;

• « lev[er] l’interdiction faite à RSS, et aux autres SNM le cas échéant, d’associer d’autres services à la délivrance de titres tarifaires IdFM » ;

• « proposer une feuille de route avec un calendrier précis, raisonnable et contraignant pour IdFM, incluant des solutions techniques et contractuelles pour mettre en œuvre une solution de paiement commune ».

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Autorité de régulation des transports). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Décision de l’Autorité sur la demande de mesures conservatoires présentée par RATP Smart Systems, dans le cadre du règlement de différend l’opposant à Île-de-France Mobilités, à propos de son application mobile Bonjour RATP - ART— Autorité de régulation des transports4 août 2025
• Demande de mesures conservatoires présentée par la société RATP Smart Systems dans le cadre de la procédure de règlement du différend l’opposant à Île-de-France Mobilités - Décision n° 2025-066 du 31 juillet 2025 - ART— Autorité de régulation des transports11 août 2025

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