Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec trois réserves

Aucune censure : par sa décision n° 2026-910 DC rendue le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l'aide à mourir. Le juge constitutionnel assortit toutefois cette validation de trois réserves d'interprétation, qui encadrent la façon dont le texte devra être appliqué.

La première réserve précise une garantie sur la décision prise à la demande d'un majeur protégé. La deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle que la loi réservait aux médecins et aux infirmiers. La troisième ouvre au responsable d'un établissement privé la possibilité de refuser, dans certaines conditions et limites, que la procédure d'aide à mourir se déroule dans ses locaux.

Le refus d'un établissement privé calqué sur le régime de l'IVG

La troisième réserve n'ouvre pas un droit de refus discrétionnaire. Selon la décision, un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux ». Le Conseil relève que cette formulation est identique à celle qui figure à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d'interruption volontaire de grossesse.

La décision intervient un mois après l'adoption définitive du texte. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative à la fin de vie en lecture définitive, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, au terme d'une navette parlementaire de plus d'un an et quatre mois.

Cinq critères pour accéder au dispositif

La loi crée le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et d'être accompagnée. La personne se l'administre elle-même ; lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, elle peut demander qu'un médecin ou un infirmier la lui administre.

L'accès est subordonné à des critères cumulatifs, et la demande est examinée par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale, suivie d'un délai de réflexion. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser d'y participer.

• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, notamment lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement ;
• demande examinée par un médecin selon une procédure collégiale, puis délai de réflexion ;
• auto-administration de la substance, ou administration par un médecin ou un infirmier en cas d'impossibilité physique.

Le Sénat avait saisi le Conseil sur quatre garanties

Gérard Larcher, président du Sénat, a déféré le texte au Conseil constitutionnel le 16 juillet 2026, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Il avait annoncé cette saisine dès le rejet du texte par le Sénat, le 7 juillet. Son communiqué visait quatre garanties absentes, selon lui, du texte voté par les députés.

Il demandait au Conseil de dire si un délai de réflexion de deux jours suffit à garantir le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, de préserver la compétence du juge judiciaire en cas de doute sur cette volonté, d'étendre la clause de conscience au-delà des médecins — notamment aux pharmaciens appelés à préparer la substance létale — et de reconnaître une clause d'établissement. Deux des trois réserves formulées par le Conseil portent sur ces deux derniers points.

Le chef du gouvernement avait lui aussi annoncé une saisine. Dans un communiqué publié le 14 juillet 2026, avant le vote final, Sébastien Lecornu avait ciblé trois points : le délai de rétractation de l'article 6, le consentement des majeurs protégés, et l'articulation entre la clause de conscience de l'article 14 et les projets d'établissements accompagnant la fin de vie sans aide à mourir.

Les substances utilisables restent à définir d'ici fin 2026

Le volet médical du dispositif n'est pas encore écrit. La Haute Autorité de santé a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé pour identifier les substances susceptibles d'être employées, seules ou en association, et pour recommander leurs modalités de prescription et d'administration, ainsi que la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication.

Ces travaux ont débuté en juillet 2026 et doivent aboutir avant la fin de l'année 2026, à la demande du ministère, soit en amont de l'entrée en vigueur de la loi. Ils s'adressent aux médecins prescripteurs, aux pharmaciens chargés de la préparation et aux équipes de soins présentes le jour de l'administration. La Haute Autorité de santé indique ne se prononcer ni sur l'opportunité de l'aide à mourir ni sur les choix de société qu'elle soulève.