Archives audiovisuelles de la justice : 6 500 heures et 32 procès

Le ministère de la Justice a dressé le 4 août 2026 le bilan des archives audiovisuelles de la justice (AAJ), quarante ans après le vote de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Le fonds réunit 6 500 heures de captations et porte sur 32 procès.

La réforme avait été proposée par Robert Badinter, alors garde des Sceaux, dans la perspective du procès de Klaus Barbie, ancien SS et chef de la Gestapo lyonnaise pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle a levé partiellement l'interdiction, en vigueur depuis 1954, de filmer, de photographier ou de capter le son des audiences.

Qui décide qu'un procès sera enregistré

Le texte vise les affaires qui, selon la formulation retenue en 1985, « revêtent une dimension événementielle, politique ou sociologique ». Le ministère souligne que l'interprétation de cette notion n'est pas explicitée. La décision d'autoriser ou de refuser l'enregistrement revient au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation pour les affaires civiles et pénales, au président du tribunal administratif ou au vice-président du Conseil d'État pour les affaires administratives, et au président du Tribunal des conflits dans certains cas.

En quarante ans, les affaires retenues ont surtout concerné des crimes contre l'humanité, des génocides, des crimes de guerre et, plus récemment, des actes de terrorisme. Un scandale sanitaire, le procès du sang contaminé, et un accident industriel, celui d'AZF, ont également été filmés. Depuis 2014, le dispositif s'étend aux procès de crimes commis à l'étranger et jugés en France, pour le génocide au Rwanda, la dictature chilienne et des crimes contre l'humanité au Libéria et en Syrie.

Points fixes, enregistrement intégral et neutralité des images

Pour chaque procès, le ministère adresse aux opérateurs de prise de vue et de son des instructions d'organisation. La caméra doit suivre le fil de la parole. L'enregistrement doit être intégral, sauf incident, sans coupure ni ajout. Il est réalisé depuis des points fixes et doit garantir la neutralité des images. Depuis 1985, la loi impose de préserver l'indépendance des juridictions judiciaires et administratives, le bon déroulement des audiences et les intérêts légitimes des parties.

Une fois l'audience terminée, les enregistrements sont transférés sous l'autorité du ministère aux Archives nationales. Le procès AZF fait exception : ses captations ont été versées aux Archives départementales de Haute-Garonne.

Consultation libre, diffusion soumise à autorisation pendant cinquante ans

L'accès aux enregistrements relève du livre II du code du patrimoine, articles L221-1 à L222-3 et R221-1 et suivants. La consultation à des fins historiques ou scientifiques est libre dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. La reproduction et la diffusion, intégrales ou partielles, restent en revanche soumises à l'autorisation du président du tribunal judiciaire de Paris ou du juge délégué pendant cinquante ans. Passé ce délai, elles sont libres.

« que leur banalité même incite à en conserver un exemple […] pour conserver la mémoire de notre vie judiciaire »

Cette ambition d'archiver aussi des audiences ordinaires n'a pas été retenue. L'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a ouvert une autre voie : il autorise l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Une convention signée en 2022 entre le garde des Sceaux et France Télévisions a donné naissance à l'émission « Justice en France ».

Ce que contient l'inventaire arrêté au 28 mai 2025

• Klaus Barbie, première instance devant la cour d'assises du Rhône, du 11 mai au 3 juillet 1987 ;
• le sang contaminé, enregistrement sonore, du 22 juin au 23 octobre 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris ;
• Maurice Papon, du 8 octobre 1997 au 2 avril 1998 devant la cour d'assises de la Gironde ;
• AZF, première instance du 23 février au 30 juin 2009 devant le tribunal correctionnel de Toulouse ;
• les attentats du 13 novembre 2015, du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la cour d'assises de Paris ;
• l'attentat d'Éragny et l'assassinat de Samuel Paty, du 4 novembre au 20 décembre 2024 devant la cour d'assises de Paris.