Fonction publique : un cadre unique pour les absences familiales en 2027

Les agents publics disposeront d'un barème unique d'absences familiales au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux, dans les trois versants de la fonction publique comme dans la magistrature.

Ces autorisations existaient déjà, mais aucun régime juridique unique ne les encadrait : les droits variaient selon l'employeur. Le texte s'applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels. Il ne modifie pas le régime des congés annuels. Service-Public.fr en a publié la présentation le 31 juillet 2026.

Une réforme annoncée en 2019

Le principe de cette harmonisation figurait dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Sept ans se sont écoulés entre l'habilitation et le décret d'application. Une circulaire doit encore préciser les modalités de mise en œuvre par les employeurs, notamment pour les situations particulières.

Trois absences accordées de droit

Le décret distingue les autorisations que l'employeur ne peut pas refuser de celles qui restent soumises aux nécessités du service. Relèvent de la première catégorie :

• cinq jours à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant l'enfant de l'agent ;
• cinq jours au décès du conjoint, que le couple soit marié, pacsé ou en vie maritale ;
• trois jours au décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Six jours par an pour garder un enfant

La seconde catégorie est accordée sous réserve des nécessités du service. Elle couvre d'abord la garde ou les soins d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, dans la limite de six jours par an pour un agent à temps plein ou à temps complet. La durée est réduite au prorata de la quotité travaillée pour les autres agents.

Deux correctifs s'appliquent. Aucune limite d'âge n'est opposée lorsque l'enfant est en situation de handicap. Et le nombre de jours est doublé quand l'agent assume seul la charge du ou des enfants.

La grossesse ouvre également des droits : absence pour les examens médicaux obligatoires de la surveillance médicale lorsqu'ils tombent sur le temps de travail, puis une heure d'absence par jour à partir du premier jour du troisième mois et jusqu'au début du congé de maternité. Les entretiens obligatoires liés à une procédure d'adoption, nécessaires à l'obtention de l'agrément, sont traités de la même manière.

Quatre aménagements d'horaires, récupérables

Le décret ouvre par ailleurs des aménagements d'horaires, soumis à l'accord de l'employeur. Les heures ainsi libérées sont ensuite récupérées, à une exception près. Quatre motifs sont prévus :

• allaiter son enfant pendant un an à compter de la naissance, à raison d'une heure par jour, sans récupération des heures ;
• assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, le partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement étant également concerné ;
• participer aux réunions ou aux élections en qualité d'élu, de représentant ou de délégué de parents d'élèves ;
• accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire, en école maternelle et élémentaire.

Un livret de la DGAFP récapitule les droits

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a actualisé son livret recensant l'ensemble de ces autorisations et aménagements. Service-Public.fr ne donne pas le nombre d'agents concernés, ni le coût de la mesure pour les employeurs publics.