Assistance éducative : l'avocat devient obligatoire pour l'enfant

À compter du 6 janvier 2027, le juge des enfants devra faire désigner un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative. La désignation interviendra dès l'ouverture de la procédure, sans condition tenant à l'âge ou au discernement de l'enfant. La mesure figure dans la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, dont Service Public a détaillé la portée le 24 juillet.

L'assistance éducative est la procédure civile par laquelle la justice protège un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d'éducation ou de développement se trouvent gravement compromises. Le juge des enfants peut ordonner un suivi renforcé au domicile, sans séparer l'enfant de ses parents, ou décider d'un placement hors du milieu familial.

Le discernement cesse d'être la condition d'accès à un avocat

La règle en vigueur repose sur une distinction. Un enfant jugé capable de discernement peut se voir désigner un avocat, mais seulement si le juge estime que son intérêt l'exige : l'assistance reste facultative. Pour les autres mineurs, le juge peut recourir à un administrateur ad hoc, chargé d'accompagner l'enfant sur le plan juridique et de défendre ses intérêts. Le discernement se définit comme l'aptitude à exprimer un avis réfléchi, en fonction de la maturité et du degré de compréhension.

Cette distinction disparaît le 6 janvier 2027. L'assistance par un avocat devient un droit pour chaque enfant, indépendamment de son discernement. Le juge des enfants devra saisir le bâtonnier, représentant des avocats inscrits à un même barreau, pour obtenir la désignation. Il informera ensuite l'enfant ainsi que ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié selon la situation.

L'enfant conservera la faculté de retenir un autre professionnel que celui qui lui a été désigné. Le juge pourra par ailleurs nommer un administrateur ad hoc en complément de l'avocat, lorsque les intérêts du mineur s'opposent à ceux de ses représentants légaux.

Des honoraires pris en charge par l'État

Le financement ne pèsera ni sur la famille ni sur le mineur. L'intervention est intégralement couverte par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, que l'enfant garde l'avocat désigné à la demande du juge ou qu'il en choisisse librement un autre.

Le rapport parlementaire consacré à la proposition de loi relève que les mineurs suivis en assistance éducative sont le plus souvent dépourvus d'avocat, à la différence de la matière pénale. Il énumère les fonctions attendues du défenseur : porter la parole du mineur, l'aider à s'exprimer ou rapporter ses propos, préparer les audiences et lui expliquer les décisions rendues.

Près de six mois pour organiser les barreaux

Le décalage entre la promulgation, le 13 juillet 2026, et l'entrée en vigueur, le 6 janvier 2027, est assumé. Selon le rapport sur la proposition de loi, ce délai doit permettre aux tribunaux et aux barreaux de se préparer à l'obligation nouvelle et de renforcer les dispositifs de formation des avocats en droits de l'enfant.

• Qui est concerné : tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants.
• Ce qui change : l'avocat n'est plus facultatif ni réservé aux enfants capables de discernement.
• Qui déclenche la désignation : le juge des enfants, auprès du bâtonnier, dès l'ouverture de la procédure.
• Qui paie : l'État, au titre de l'aide juridictionnelle, y compris si l'enfant change d'avocat.
• À partir de quand : le 6 janvier 2027.