Assurance récolte : l'acompte sur indemnité porté à 80 % pour 2026

Un arrêté publié le 31 juillet 2026 relève le plafond des acomptes que les entreprises d'assurance peuvent verser aux exploitants agricoles assurés. Le taux maximal est fixé à 80 % du montant prévisionnel de l'indemnité de solidarité nationale, dite ISN, telle qu'elle résulte de la perte constatée lors de la visite de l'expert. Le texte modifie le cahier des charges applicable aux assureurs pour la gestion de l'assurance récolte au titre de la campagne 2026.

L'arrêté a été signé par le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Deux instances consultatives ont rendu un avis préalable : la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, désignée par le sigle CODAR, et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, ou CCLRF.

Un acompte versé sans attendre la fin des récoltes

La modification porte à la fois sur la part indemnisée par l'assureur et sur l'indemnité de solidarité nationale. Selon le ministère de l'Agriculture, elle vise à faciliter et à accélérer le versement des acomptes aux agriculteurs assurés. Le mécanisme permet d'engager un décaissement avant l'achèvement des récoltes pour les cultures concernées, alors que le solde de l'indemnisation suppose habituellement que la perte définitive soit établie.

Le ministère présente cette possibilité comme un soutien de trésorerie destiné aux exploitations les plus touchées par les vagues de chaleur et le déficit de pluie. Le communiqué ne chiffre ni le nombre d'exploitations susceptibles d'en bénéficier, ni le montant total des acomptes attendus, ni le délai dans lequel les assureurs doivent les verser.

Une hausse des déclarations de sinistres signalée par les assureurs le 1er juillet

Les cabinets des ministres de l'Agriculture et de l'Économie ont reçu le 1er juillet 2026 les représentants des principaux assureurs du monde agricole. La réunion portait sur l'état des dispositifs qui couvrent les exploitations, sur l'identification des productions les plus exposées aux canicules et à la sécheresse, et sur les premières estimations de pertes.

À cette occasion, les assureurs ont fait état d'une augmentation importante du nombre de dossiers de sinistres par rapport aux années précédentes, sans qu'un volume soit rendu public. La réunion a débouché sur des solutions de décaissement anticipé, valables pour les assurés comme pour les exploitants relevant de l'indemnité de solidarité nationale, ainsi que sur un engagement d'accélération des procédures d'indemnisation. Un nouveau point d'étape était prévu à la mi-juillet.

Des mesures agricoles ouvertes le 25 juin, de la brumisation aux échéanciers de la MSA

La rencontre du 1er juillet découlait d'une série de mesures annoncées le 25 juin 2026 par Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Le ministère y annonçait la réunion des assureurs sur l'assurance récolte et la mise en place d'un dispositif de suivi des conséquences des fortes chaleurs sur les productions végétales et les filières d'élevage.

• une aide en préparation pour financer des diagnostics et des équipements de lutte contre la chaleur dans les bâtiments d'élevage, brumisation ou ventilation, notamment par des prêts de trésorerie ;
• un repérage par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des sites mobilisables en urgence pour l'enfouissement d'animaux morts ;
• l'étude d'un appui au transport de fourrage en cas de pénurie d'aliments pour le bétail ;
• un accompagnement psychologique et des échéanciers de paiement déployés par la Mutualité sociale agricole ;
• l'avancement au 1er juillet 2026 de la réunion du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique.

« Comme toujours, les agriculteurs sont en première ligne face à des crises qui se succèdent. Dans cette période difficile, l'État restera pleinement mobilisé aux côtés de ceux qui nous nourrissent. »

Un cahier des charges annuel, révisable en cours de campagne

Le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance encadre la gestion de l'assurance récolte pour une campagne donnée. Sa modification en cours d'année montre que le plafond d'acompte antérieur était jugé insuffisant au regard de l'ampleur des pertes déclarées. Le communiqué du ministère ne rappelle pas le taux qui s'appliquait avant le 31 juillet.

Le ministère indique que les assureurs disposent désormais de la latitude nécessaire pour intervenir de manière précoce auprès des agriculteurs les plus affectés, et qu'ils sont mobilisés sur le traitement des déclarations de sinistre. Aucune obligation de résultat ni aucun délai contraignant ne figure dans la communication publique sur ce point.