La CNIL a examiné neuf textes en deux séances plénières de juillet
La formation plénière de la CNIL s'est réunie les 16 et 21 juillet 2026. Ses deux ordres du jour, publiés par la commission, recensent neuf projets de délibération. Quatre portent sur des traitements de données de santé, de l'hébergement certifié au dossier médical partagé, deux autres sur des données d'entreprises et de transport.
Neuf projets de délibération en cinq jours. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a tenu deux séances plénières en juillet 2026, le jeudi 16 puis le mardi 21, l'une et l'autre ouvertes à 9 h 30. Les ordres du jour mis en ligne par la commission détaillent les textes soumis à son collège.
Chaque séance est scindée en deux parties. La première rassemble les textes discutés selon la procédure ordinaire ; la seconde regroupe ceux dont la délibération est adoptée selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement intérieur de la commission.
Dossier médical partagé et numéro de sécurité sociale au menu du 16 juillet
La séance du 16 juillet a ouvert sa première partie sur un avis relatif à un projet de décret de la Délégation au numérique en santé. Le texte modifie certaines dispositions applicables au dossier médical partagé ainsi que le traitement du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale.
Le second texte de cette première partie ne relève pas du domaine sanitaire. Il s'agit d'un avis sur un projet de décret modifiant les règles applicables aux formalités des entreprises, aux inscriptions d'office et à la diffusion des données qui les concernent.
Transports multimodaux et accès d'une société aux données du PMSI
La seconde partie de la même séance comptait deux points. Le premier est un projet de décret consacré aux données relatives aux transports multimodaux. Le second est une décision unique autorisant la société APM International à mettre en œuvre des traitements automatisés destinés à des études sur l'évolution du paysage hospitalier, à partir d'indicateurs d'activité construits sur les données nationales du programme de médicalisation des systèmes d'information, le PMSI.
Un traitement baptisé CLEM ouvre la séance du 21 juillet
Cinq jours plus tard, la première partie de la séance ne comportait qu'un seul point : un avis sur un projet de décret autorisant un traitement désigné par l'acronyme CLEM. L'ordre du jour publié ne précise ni le ministère à l'origine du texte ni la finalité du traitement.
La seconde partie en comptait quatre. Le premier porte sur un projet d'arrêté autorisant un traitement de données à caractère personnel dénommé « Application LIVE lutte contre le travail illégal », désigné par le sigle LIVE LCTI.
Protection de l'enfance, centres antipoison, hébergement de données de santé
Le deuxième point concerne un projet de décret organisant la transmission d'informations au service statistique du ministère chargé de la famille, ainsi que, sous forme pseudonymisée, aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
Le troisième vise un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance, le SICAP. Le quatrième porte sur un projet d'arrêté approuvant deux référentiels : celui d'accréditation des organismes de certification, et celui de certification applicable à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Au total, quatre des neuf textes examinés au cours de ces deux séances touchent aux données de santé : le dossier médical partagé, l'accès aux données du PMSI, le système d'information des centres antipoison et la certification des hébergeurs. Les cinq autres relèvent des données d'entreprises, des transports, de la protection de l'enfance, de la lutte contre le travail illégal et du traitement CLEM.
2 Publications sources
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