APA : l'échange de données fiscales avec les départements ouvre le 17 septembre

Le service d'échanges de données fiscales utilisé par les conseils départementaux pour actualiser l'allocation personnalisée d'autonomie sera ouvert du 17 septembre au 31 décembre 2026. Les demandes déposées porteront sur les revenus perçus en 2025. L'information a été publiée le 10 août 2026 sur collectivites-locales.gouv.fr, portail du ministère de l'Économie et des Finances destiné aux collectivités territoriales, et actualisée le lendemain.

Les dépôts et les retraits passent par le portail internet de la gestion publique, le PIGP. Un département qui accède au service pour la première fois doit d'abord signer la charte d'utilisation, qui fixe ses engagements de sécurité et de traçabilité, puis l'adresser à la direction générale des Finances publiques à l'adresse bureau.si-part-apa@dgfip.finances.gouv.fr. Pour la campagne précédente, l'adresse indiquée était dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.

Un calendrier décalé d'une journée par rapport à la campagne précédente

La campagne antérieure, consacrée aux revenus de 2024, s'était tenue du 18 septembre au 31 décembre 2025. Le calendrier 2026 avance donc l'ouverture d'une journée et conserve la même date de clôture.

Le transfert repose sur l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux administrations fiscales de communiquer chaque année aux départements les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'allocation s'adresse aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie ; la participation financière laissée à leur charge dépend notamment de leurs ressources et est actualisée chaque 1er janvier. Cent un conseils départementaux et la métropole de Lyon versent la prestation.

Un fichier XML par département, une réponse en 24 à 48 heures

Chaque département dépose un fichier XML pouvant regrouper l'ensemble de ses demandes. Le nom du fichier suit une norme imposée qui combine l'année du dépôt, le SIRET du département et l'horodatage de constitution ; ce nom ne peut servir qu'une fois par période d'ouverture, un second dépôt correctif devant porter un horodatage différent. L'en-tête doit comporter six données obligatoires.

• le SIRET du département et son code département ;
• l'adresse de messagerie du correspondant ;
• le nombre de demandes contenues dans le dépôt ;
• l'année des revenus demandés ;
• l'horodatage de constitution du fichier.

Chaque demande individuelle porte un numéro de liaison, identifiant unique de l'allocataire dans les échanges entre le département et la DGFiP, ainsi que la civilité, le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance. Après contrôle du fichier et recherche dans son système d'information, la DGFiP produit un fichier de réponses indiquant le statut du dépôt, les anomalies détectées et, pour chaque numéro de liaison, les montants ventilés par code de revenu. Le département est averti de sa mise à disposition par messagerie sous un délai moyen de 24 à 48 heures et dispose de 45 jours pour le télécharger sur le PIGP.

Secret professionnel et destruction des fichiers imposés par la charte

La charte subordonne le premier usage des données à l'accomplissement des démarches de conformité prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement général sur la protection des données. Les informations nominatives transmises sont couvertes par le secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le département s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la mise à jour annuelle des ressources des bénéficiaires, en particulier à aucune fin commerciale, politique ou électorale, à ne les transmettre à aucun tiers public ou privé, à les réserver aux agents qui ont besoin d'en connaître, à tenir un registre des activités de traitement, à ne les conserver que le temps nécessaire puis à détruire les fichiers, et à signaler sans délai à la direction départementale des finances publiques tout vol ou toute perte, sans que cette information le dispense des notifications prévues par le règlement européen.