TNT : l'Arcep propose de réguler TDF cinq ans de plus à partir de 2027
L'Arcep a mis en consultation le 23 juillet 2026 un projet de décision qui reconduit TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le texte s'appliquerait cinq ans à compter du 18 mai 2027. TDF diffuse 69,9 % des points de service, towerCast 30,1 %.
TDF resterait soumis à une régulation spécifique jusqu'en 2032. C'est ce que prévoit le projet de décision que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a soumis à consultation publique le 23 juillet 2026. Le texte définit le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre des programmes de télévision en mode numérique, y désigne TDF comme exerçant une influence significative, et prend acte des engagements que l'entreprise a proposés. Il s'appliquerait pendant cinq ans à compter du 18 mai 2027. Les contributions sont recevables jusqu'au 18 septembre 2026 à 18 heures.
Le cycle de régulation en vigueur couvre la période 2022-2027. Le projet mis en consultation porte sur le cycle suivant, qui court de 2027 à 2031.
Deux diffuseurs, 8 456 points de service et 1 626 zones
Le marché compte deux acteurs. À la fin de 2025, mesurée en nombre de points de service, la part de TDF s'établit à 69,9 % et celle de towerCast à 30,1 %. L'ensemble représente 8 456 points de service, dont 8 130 en France métropolitaine, répartis sur 1 626 zones de diffusion métropolitaines.
La position de TDF ne tient pas seulement à ses parts de marché commerciales. L'Autorité relève que 83 % des points de service de la télévision numérique terrestre sont diffusés depuis des sites appartenant à TDF, y compris lorsque la prestation commerciale est assurée par son concurrent.
towerCast diffuse depuis 568 sites, dont 250 appartiennent à TDF
Le détail du parc de towerCast illustre cette dépendance. À la fin de 2025, l'entreprise diffusait à partir de 568 sites en France métropolitaine. Trois cent dix-huit lui appartenaient, soit 56 % ; 173 étaient des sites de TDF sur lesquels elle avait installé ses propres antennes, soit 30 % ; et 77 étaient des sites de TDF où elle utilisait les antennes de TDF, soit 14 %.
Cinq multiplex nationaux depuis l'arrêt du R3 en juin 2025
La plateforme métropolitaine repose désormais sur cinq multiplex à couverture nationale : R1, R2, R4, R6 et R7. Leur nombre est passé de six à cinq en juin 2025, avec l'arrêt du multiplex R3. S'y ajoute le R9, consacré à la diffusion en ultra haute définition.
La couverture reste très large : environ 97 % de la population métropolitaine et environ 92 % de la population ultramarine. L'usage, lui, s'est rétracté sans disparaître. Parmi les foyers équipés d'au moins un téléviseur, 34,7 % utilisent la réception hertzienne sur l'un de leurs postes.
Un bilan consulté au printemps, des contributions publiées en juillet
Le projet de décision n'est pas la première étape de ce cycle. Du 20 mars au 4 mai 2026, l'Arcep avait mené une consultation distincte, consacrée au bilan et aux perspectives du marché de gros de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Cette première consultation est close. Les contributions reçues des acteurs ont été mises en ligne en juillet 2026, dans une archive de 4,69 mégaoctets, soit au moment même où s'ouvrait la consultation sur le projet de décision.
L'analyse de marché suit une séquence fixée par le droit européen des communications électroniques : délimitation du marché pertinent, examen de la concurrence qui s'y exerce, désignation le cas échéant d'un opérateur puissant, puis détermination des obligations. Dans ce dossier, l'Autorité examine en outre les engagements proposés par l'opérateur désigné, une voie qui permet de substituer des obligations souscrites volontairement à des obligations imposées.
2 Publications sources
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