Congés annuels reportés : l'administration doit informer l'agent public

Une administration employeur doit désormais communiquer à ses agents deux données précises lorsque leurs jours de congé annuel sont reportés : le nombre de jours concernés et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. L'obligation s'applique depuis le 13 août 2026. Elle résulte du décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août.

Le report lui-même n'est pas nouveau. Un agent public qui n'a pas pu solder ses jours de congé conserve automatiquement ses droits pendant quinze mois, dans deux cas : lorsqu'il a été absent pour raison de santé ou au titre d'un congé lié à ses responsabilités parentales ou familiales — maternité, paternité et accueil de l'enfant, présence parentale, proche aidant — et lorsque les nécessités du service l'ont empêché de partir. Ce qui change, c'est que l'employeur doit maintenant le lui dire, et prouver qu'il le lui a dit.

Deux délais d'information selon le motif du report

• report consécutif à un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales : l'information est due dans le mois qui suit la date de reprise des fonctions ;
• report imposé par les nécessités du service : l'information est due avant le 31 janvier de l'année suivante.

La procédure retenue par l'employeur doit permettre de constater la date à laquelle l'agent a pu prendre connaissance de ces renseignements. Cette date n'est pas une formalité : elle déclenche le compte à rebours. La période de report de quinze mois commence en principe le jour où l'agent a reçu les deux informations, et non le jour de son retour au travail.

Les congés d'au moins un an suivent une règle distincte

Un mécanisme particulier vise les agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d'au moins un an à la fin de l'année au titre de laquelle les jours sont dus. Pour les jours acquis en 2026, il s'agit des agents dont l'absence aura duré un an ou plus au 31 décembre 2026.

Dans cette hypothèse, la période de quinze mois démarre à la fin de l'année d'acquisition — le 31 décembre 2026 pour les jours dus au titre de 2026. Elle est ensuite suspendue, si elle n'a pas expiré, à partir de la reprise de fonctions et jusqu'à la délivrance des deux informations obligatoires.

Trois versants et magistrats judiciaires visés

Selon la notice publiée avec le décret au Journal officiel, le texte s'adresse aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. La même notice indique qu'il transpose l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Une seconde obligation est entrée en vigueur le même jour. Elle concerne les agents qui perçoivent une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail parce qu'ils n'ont pas pu prendre tous leurs jours avant leur départ : leur administration doit leur indiquer le nombre de jours non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Le troisième texte statutaire de l'été

Ce décret s'ajoute à deux autres publications réglementaires de la première quinzaine d'août sur la situation des agents publics : de nouvelles règles applicables aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique, puis une révision des modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.