Nouvelle-Calédonie : la faute lourde ne prive plus des congés payés
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, le 6 août 2026, le texte qui privait d'indemnité compensatrice de congé payé le salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet dès la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas définitivement jugées.
Un salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie conserve désormais le droit à une indemnité pour les congés payés qu'il n'a pas pris. Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail du territoire par sa décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026. La non-conformité est totale.
Le texte censuré est issu de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie. Il réservait l'indemnité compensatrice aux ruptures de contrat qui n'avaient pas été provoquées par la faute lourde du salarié, que la rupture vienne de l'employeur ou du salarié lui-même.
Deux licenciements à l'origine de la saisine
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par un mécanicien et un coordinateur de chantier licenciés pour faute lourde, qui n'avaient rien perçu au titre de leurs jours de congés non soldés. Ils ont saisi le tribunal du travail en référé. La Cour de cassation les a transmises le 17 juin 2026, par deux arrêts de sa chambre sociale rendus le 11 juin.
Les requérants faisaient valoir que le droit à congé s'acquiert en contrepartie du travail effectué et n'a aucun lien avec le motif du licenciement. Ils invoquaient les droits au repos et à la protection de la santé, ainsi que le droit de propriété. La présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie a produit des observations le 1er juillet. L'audience publique s'est tenue le 28 juillet 2026.
Une créance acquise, une privation disproportionnée
Le Conseil reconnaît d'abord que le législateur calédonien poursuivait un objectif d'intérêt général, en tenant compte de la gravité de la faute et de ses conséquences pour l'employeur. Il juge cependant l'atteinte au droit de propriété, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, disproportionnée.
Deux motifs sont retenus. L'indemnité compensatrice a le caractère d'une créance acquise en contrepartie du travail déjà réalisé, si bien que le motif de la rupture est sans incidence sur son acquisition. Et la privation joue sans considération de l'ampleur du congé dont le salarié n'a pas pu bénéficier, ni de la responsabilité éventuelle de l'employeur qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre ses jours.
Effet immédiat et affaires non définitivement jugées
Le Conseil constitutionnel n'a retenu aucun motif de report. L'abrogation intervient à compter de la publication de la décision au Journal officiel. Elle vaut pour toutes les affaires qui n'étaient pas définitivement jugées à cette date, ce qui ouvre la censure aux contentieux en cours devant les juridictions du travail du territoire.
La décision a été prise en séance le 5 août 2026 et rendue le lendemain. Le même jour, le Conseil a statué sur une autre question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée sous le n° 2026-1219 QPC.
3 Publications sources
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