L'Urssaf peut se substituer à l'employeur pour corriger une DSN erronée
Depuis juillet 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle d'une entreprise. La correction n'intervient qu'après plusieurs relances et un délai de deux mois laissé au déclarant pour rectifier ou s'opposer.
L'Urssaf peut désormais rectifier elle-même une déclaration sociale nominative dont les anomalies n'ont pas été corrigées par l'entreprise. Ce mécanisme, appelé DSN de substitution, est en place depuis le mois de juillet 2026. Il a été détaillé le 28 juillet par Entreprendre Service Public, le service d'information des entreprises édité par la Direction de l'information légale et administrative.
La déclaration sociale nominative est le vecteur par lequel un employeur transmet les données de paie de ses salariés aux organismes de protection sociale. Lorsqu'une anomalie y subsiste, ce sont les droits sociaux des salariés concernés qui reposent sur des données inexactes. C'est le motif avancé pour justifier le nouveau dispositif : selon Entreprendre Service Public, il apporte davantage de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux.
Une correction qui n'intervient qu'après relances et discussion
La rectification n'est pas automatique. L'union de recouvrement ne se substitue au déclarant qu'après plusieurs relances et une phase de discussion avec l'entreprise. Les anomalies visées portent notamment sur les données qui constituent l'assiette brute plafonnée.
La séquence a commencé avant l'entrée en service du dispositif. En mars 2026, l'Urssaf a mis à la disposition des employeurs un récapitulatif transmis par un compte-rendu métier de rappel annuel. Ce document énumère les anomalies détectées dans les déclarations de l'entreprise et les possibilités de régularisation qui lui sont ouvertes.
Deux mois pour rectifier ou pour formuler une opposition
À compter de cet envoi, l'entreprise dispose de deux mois. Elle peut corriger les anomalies signalées. Elle peut aussi formuler une opposition auprès de l'Urssaf. Si les anomalies persistent au terme de cette procédure, l'organisme met en œuvre la DSN de substitution afin de régulariser les montants de cotisations associés.
- mars 2026 : envoi d'un compte-rendu métier de rappel annuel récapitulant les anomalies détectées et les régularisations possibles ;
- deux mois à compter de cet envoi : délai laissé à l'entreprise pour rectifier ou pour s'opposer auprès de l'Urssaf ;
- en cas d'anomalie persistante : émission d'une déclaration de substitution par l'Urssaf et régularisation des cotisations correspondantes.
Les rectifications restent consultables par le déclarant
L'employeur n'est pas laissé sans visibilité sur l'opération. Entreprendre Service Public renvoie les entreprises vers la consultation des anomalies rectifiées après substitution, dans les outils de suivi de la déclaration sociale nominative. Le sigle Urssaf désigne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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