CPF : le Sénat évalue à 949 millions d'euros par an les mesures de régulation
La commission des finances du Sénat a rendu public le 16 juillet 2026 le rapport d'information n° 887 sur le compte personnel de formation. Son rapporteur spécial Emmanuel Capus chiffre à 949 millions d'euros en année pleine l'effet budgétaire des restrictions adoptées depuis 2024 et formule six recommandations.
Les mesures de freinage appliquées au compte personnel de formation (CPF) depuis 2024 produisent 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Ce chiffrage figure dans le rapport d'information n° 887 de la commission des finances du Sénat, déposé le 9 juillet 2026 et mis en ligne le 16 juillet 2026. Son auteur, Emmanuel Capus, sénateur de Maine-et-Loire, est rapporteur spécial de la mission budgétaire consacrée au travail, à l'emploi et à l'administration des ministères sociaux.
Le contrôle a été mené au titre de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ses conclusions ont été présentées en commission le jeudi 9 juillet 2026, sous la présidence de Claude Raynal.
Quatre restrictions successives, du reste à charge au plafonnement du permis
Le rapport détaille les quatre leviers activés entre 2024 et 2026 et leur rendement budgétaire en année pleine.
- Participation forfaitaire obligatoire de 100 euros à la charge du titulaire, dont sont exemptés les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires d'un cofinancement : 177 millions d'euros
- Plafonnement des droits mobilisables, fixé en 2026 à 1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique et à 1 600 euros pour les bilans de compétences : 410 millions d'euros
- Fin de l'éligibilité de droit des formations destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprise, en 2025 : 60 millions d'euros
- Restriction et plafonnement à 900 euros du financement du permis de conduire du groupe léger, réservé en 2026 aux demandeurs d'emploi et aux titulaires cofinancés : 302 millions d'euros
Le rapporteur spécial recommande de maintenir ces mesures en l'état compte tenu de leur rendement, mais relève trois effets indésirables : un recul du recours des non-cadres, un risque de report vers des formations à bas prix et de moindre qualité, et la possibilité de contourner les plafonds en regroupant ou en fractionnant les actions de formation.
Deux milliards d'euros par an et 17,4 % de formations inscrites au RNCP
Le dispositif issu de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel repose sur trois changements : la conversion des droits en euros, l'accès direct par l'application Mon Compte Formation gérée par la Caisse des dépôts et consignations, et la suppression des listes de formations éligibles. L'offre référencée atteignait 185 517 formations distinctes et 3 674 certifications en 2025. Le coût pour les finances publiques s'établit autour de 2 milliards d'euros par an depuis 2023 ; France compétences a engagé 1,815 milliard d'euros au titre de 2025.
Le rapport juge l'objectif de démocratisation atteint : 79 % des utilisateurs ne sont pas cadres, 58 % ont un niveau baccalauréat ou inférieur, 29 % un niveau au moins égal à bac+3. Les femmes représentent environ la moitié des bénéficiaires depuis 2020, les 16-25 ans 15 % et les 56 ans et plus environ 10 %.
La nature des formations suivies est en revanche mise en cause. En 2025, 17,4 % des dossiers visaient une certification du répertoire national des certifications professionnelles. Les actions non certifiantes en représentaient 38,1 %, dont 5 % de bilans de compétences. Le coût horaire moyen des formations en langues étrangères atteint 176,5 euros, soit seize fois celui des formations préparant une certification du répertoire national.
Entre 43 et 250 millions d'euros de fraude par an de 2021 à 2025
Le rapport reprend une fourchette d'estimation de la fraude comprise entre 43 et 250 millions d'euros par an sur la période 2021-2025, établie à partir des données de France compétences. Tracfin avait évalué à 43,2 millions d'euros les montants signalés en 2021, soit plus de cinq fois le niveau de 2020. La Caisse des dépôts et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indiquent avoir préservé près de 104 millions d'euros par leurs contrôles en 2025.
Trois schémas sont décrits : l'entente entre le titulaire du compte et un organisme contre rétrocommission, l'usurpation d'identité visant les titulaires ou les organismes, et la vente de formations réelles mais non éligibles à un financement public. L'accès à l'application a été sécurisé par France Connect+, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour percevoir des fonds publics et trois lois sont intervenues, en décembre 2022, en juin 2025 et en juin 2026. Le nombre d'organismes référencés est passé de plus de 20 000 début 2022 à un peu plus de 14 000. Le rapport signale un déplacement des acteurs frauduleux vers l'apprentissage.
Six recommandations autour des cofinancements, aujourd'hui limités à 4,1 %
Les six recommandations portent sur la coordination de la lutte contre la fraude, la régulation par l'offre de formation, le maintien des mesures existantes, leur articulation ultérieure autour d'un reste à charge proportionnel, le développement des abondements volontaires et le fléchage d'une partie des recettes fiscales de France compétences une fois son déficit résorbé. Depuis le lancement de Mon Compte Formation, France compétences a financé 91,5 % du coût du dispositif, les titulaires 4,5 % et les cofinanceurs 4,1 %.
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