Le Conseil constitutionnel censure le portrait-robot génétique
Dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes relatives au portrait-robot génétique, à la consultation de bases de données étrangères et au statut de psychologue de police judiciaire. Il a statué en huit jours.
Le Conseil constitutionnel a censuré le recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes pénales. Les dispositions concernées de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ne s'appliqueront pas. La décision n° 2026-909 DC a été rendue le 23 juillet 2026.
La censure vise aussi la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation. Elle atteint également les dispositions relatives au statut de psychologue de police judiciaire.
Le Conseil fonde sa décision sur le droit au respect de la vie privée. Il relève que l'analyse de données génétiques constitutionnelles dans le cadre d'une enquête pénale peut porter à ce droit une atteinte d'une particulière gravité. Il juge que le législateur n'a pas entouré cette technique des garanties correspondantes.
Quatre manques relevés sur l'article 5
- le législateur n'a pas imposé à cette technique un caractère exceptionnel ;
- il n'a pas réservé son usage aux enquêtes portant sur une infraction d'une complexité particulière ;
- il ne l'a pas conditionnée à l'impossibilité de mettre d'abord en œuvre des techniques d'enquête moins intrusives ;
- il n'a pas précisé de modalités particulières de conservation des informations révélées sur les caractères morphologiques d'une personne.
Deux réserves d'interprétation
Deux autres dispositifs restent dans la loi, mais sous réserve d'interprétation. Le premier est la cristallisation de la liste des témoins et des experts cités à l'audience de la cour d'assises. Le second est la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil ne les a pas supprimés : il a fixé la lecture sous laquelle ils sont conformes à la Constitution.
Huit jours pour statuer
Le Premier ministre a demandé un examen en urgence. Le Conseil a donc rendu sa décision dans le délai de huit jours prévu au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Deux saisines lui avaient été adressées, chacune par plus de soixante députés. La première émane du groupe Socialistes et apparentés. La seconde réunit les groupes La France insoumise, Écologiste et Social et Gauche démocrate et républicaine.
Le même jour, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles.
4 Publications sources
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