Fonds de garantie des victimes : la contribution passe à 8,50 € en 2027
La contribution obligatoire versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions passera de 6,50 € à 8,50 € par an en janvier 2027. Un arrêté du 24 juillet 2026 fixe ce montant. Le prélèvement est adossé à la plupart des contrats d'assurance de biens.
La contribution obligatoire versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) augmentera de 2 € en janvier 2027. Elle passera de 6,50 € à 8,50 € par an. Un arrêté du 24 juillet 2026 en fixe le nouveau montant.
Les assurés ne versent pas cette somme au fonds : elle est prélevée sur les contrats d'assurance. Sont concernés la plupart des contrats qui couvrent des biens matériels, souscrits par des particuliers, par des professionnels ou dans le monde agricole. La hausse touchera donc un large ensemble d'assurés.
Un fonds créé en 1986
Le FGTI indemnise les victimes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu'elles se trouvaient dans la zone de danger au moment de l'attentat. Il couvre les préjudices physiques, moraux et économiques, ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique reconnu aux victimes d'actes de terrorisme.
Son champ dépasse le terrorisme. Le fonds indemnise également les victimes d'infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides. Il prend aussi en charge les frais d'obsèques et les dépenses liées aux choix des familles.
- préjudices physiques, moraux et économiques des victimes d'actes de terrorisme ;
- préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ;
- préjudices des victimes d'infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides ;
- frais d'obsèques : cercueils, cérémonies, crémations, transports.
Un prélèvement assis sur l'assurance de biens
La contribution, communément appelée « taxe attentat », suit le contrat d'assurance et non la personne. Pour les particuliers, elle est prélevée sur les contrats couvrant leurs biens matériels. Le même mécanisme s'applique aux contrats professionnels et aux contrats agricoles.
La contribution est due au titre de chaque contrat entrant dans ce champ. Son montant s'entend par an, et il est identique quel que soit le type de contrat concerné.
L'arrêté a été pris en juillet 2026 pour une application en janvier 2027. Le montant de 6,50 € reste donc en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2026.
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