Deux conventions judiciaires d'intérêt public validées en juillet 2026
Le registre public du ministère de la Justice recense deux conventions judiciaires d'intérêt public validées en juillet 2026. L'une, environnementale, a été conclue à La Réunion avec la Société distillerie de Savanna. L'autre, financière, l'a été à Paris avec la société SHAD SA par le procureur de la République financier.
Deux conventions judiciaires d'intérêt public conclues en juillet 2026 figurent au registre publié par le ministère de la Justice. La première a été validée le 20 juillet 2026 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974). Elle porte sur un dossier environnemental et a été conclue entre la substitute du procureur de la République et la Société distillerie de Savanna.
La seconde relève du volet financier. Elle a été validée le 9 juillet 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris, entre le procureur de la République financier et la société SHAD SA. Le ministère met les deux textes en ligne au format PDF.
Ce que la convention permet d'imposer
La convention judiciaire d'intérêt public est une mesure alternative aux poursuites, réservée aux personnes morales. Elle permet d'imposer une ou plusieurs obligations :
- le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires annuel de la personne morale signataire ;
- la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, contrôlé selon les cas par l'Agence française anticorruption ou par les services compétents du ministère chargé de l'environnement.
Deux fondements dans le code de procédure pénale
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a introduit le dispositif à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. Il vise les personnes morales mises en cause pour corruption et trafic d'influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et infractions connexes.
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme comparable à l'article 41-1-3 du même code, pour les délits prévus par le code de l'environnement et les infractions qui s'y rattachent.
Où les textes sont publiés
- les conventions antérieures à la loi du 24 décembre 2020 restent consultables sur le site de l'Agence française anticorruption ;
- celles conclues au titre de l'article 41-1-2 sont également publiées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;
- celles conclues au titre de l'article 41-1-3 le sont également par le ministère de la Transition écologique.
Un registre ouvert depuis septembre 2022
La liste tenue par le ministère de la Justice débute avec une convention validée le 8 septembre 2022 par le vice-président du tribunal judiciaire de Nancy, conclue avec la SCEA Maison de la Mirabelle. Y figure aussi la convention signée avec la société Airbus, validée le 30 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris.
Les personnes publiques y côtoient les entreprises. La communauté d'agglomération Pays Basque, la ville de Besançon et la commune de La Clusaz ont chacune conclu une convention en matière environnementale, respectivement validées le 2 janvier 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, le 16 mars 2023 à Besançon et le 22 mai 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire d'Annecy.
1 Publication source
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