Comportement d'un parent : l'élève pourra être affecté ailleurs

Un élève peut désormais être retiré de son établissement à cause du comportement d'un membre de sa famille. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, ouvre cette possibilité dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées relevant de l'éducation nationale.

Le texte vise la protection des personnels : enseignants, assistants d'éducation ou aides éducateurs. La procédure est décrite par Service-Public.fr dans une note diffusée le 4 août 2026.

Deux motifs ouvrent la procédure

Le déclenchement suppose un comportement lié à la scolarité de l'élève et imputable à un membre de sa famille. Deux situations sont retenues :

• un risque caractérisé pesant sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ;
• une atteinte grave au déroulement des activités d'enseignement ou au fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement.

Les directeurs d'école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée peuvent alors saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui dirige les services départementaux de son territoire. Ce dernier doit s'entretenir avec les parents de l'enfant avant toute décision.

Dans le premier degré, le maire exécute

Pour une école maternelle ou élémentaire, le directeur académique ne décide pas seul du changement. À l'issue de l'entretien, il peut demander au maire de la commune de renvoyer l'élève et de l'inscrire dans une autre école de la ville. Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, l'inscription peut se faire dans un autre établissement de l'intercommunalité.

Un cas de figure bloque le dispositif : celui des communes qui ne disposent que d'une seule école publique. Le renvoi n'est alors possible que si le maire d'une autre commune accepte d'accueillir l'élève dans un établissement de sa ville.

Dans le second degré, la décision est directe

La procédure est plus courte pour les collèges et les lycées. Après l'entretien avec les parents, le directeur académique des services de l'éducation nationale prononce lui-même l'affectation de l'élève dans un autre établissement scolaire, sans intervention d'une collectivité.

Cinq jours d'interdiction d'accès au maximum

Le décret prévoit une mesure conservatoire pendant l'instruction. Les chefs d'établissement et les directeurs d'école peuvent interdire l'accès aux locaux à l'élève, au membre de sa famille mis en cause, ou aux deux, le temps que la décision soit prise. Cette suspension ne peut pas excéder cinq jours.

Un suivi renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire

L'élève réaffecté n'est pas laissé sans accompagnement. Dans son nouvel établissement, quel qu'en soit le degré, il bénéficie d'un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu'au terme de l'année scolaire en cours. Ce suivi doit être individualisé et adapté à sa situation personnelle.

La note de Service-Public.fr n'indique aucune date d'entrée en vigueur différée, ni voie de recours ouverte aux familles contre la décision du directeur académique. Elle ne précise pas davantage le nombre de situations susceptibles d'être concernées chaque année.

Le ministère de l'Éducation nationale diffuse par ailleurs depuis 2019 un guide destiné aux personnels confrontés à une incivilité ou à une agression dans l'exercice de leurs fonctions. Il en existe deux versions, l'une pour le premier degré, l'autre pour le second degré.