Le démarchage téléphonique est interdit sans accord préalable du client

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service sans avoir obtenu son accord au préalable. L'interdiction vaut pour tous les secteurs d'activité. Le service Bloctel, sur lequel les consommateurs inscrivaient leur numéro pour ne plus être sollicités, cesse d'exister à la même date.

Le principe s'inverse. Jusqu'au 10 août, un professionnel pouvait composer tout numéro qui ne figurait pas sur la liste d'opposition, sous réserve des situations prévues par le code de la consommation. Seuls quelques secteurs faisaient l'objet d'une interdiction propre : la rénovation énergétique, ainsi que l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Pour ces activités, la sollicitation non demandée était déjà proscrite par téléphone, par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux.

Les deux cas où l'appel reste possible

Une entreprise garde le droit d'appeler dans deux situations. La première : l'appel porte sur un contrat que la personne a conclu avec elle. Elle peut alors proposer un produit ou un service complémentaire, ou une offre qui améliore la prestation en cours. La seconde : la personne appelée a donné son accord avant l'appel.

Cet accord doit résulter d'un acte positif clair. Il peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou par un formulaire. L'entreprise doit demander explicitement si la personne accepte d'être contactée par téléphone à des fins commerciales, et lui indiquer la nature des biens ou des services concernés. Elle doit également préciser la durée de l'accord. Cette durée ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas de manière tacite.

Le retrait est possible à tout moment. Les modalités doivent rester simples : le consommateur peut retirer son accord oralement.

La preuve pèse sur le professionnel

En cas de contestation, c'est à l'entreprise de démontrer qu'elle a recueilli le consentement selon les règles fixées, celles d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. La sanction est civile et immédiate : un contrat signé à la suite d'un appel qui ne respecte pas ces modalités n'est pas valable. La règle s'applique aux contrats conclus à partir du 11 août.

Horaires inchangés, signalement inchangé

Les plages horaires autorisées ne bougent pas. Un appel commercial ne peut intervenir que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il reste interdit les samedis, les dimanches et les jours fériés. Une entreprise ne peut sortir de ces créneaux que si la personne a explicitement accepté d'être appelée à une date et à un horaire qui lui ont été précisément indiqués.

Un particulier qui subit un démarchage abusif peut le signaler sur la plateforme Signal Conso, service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

• Aucune démarche n'est requise pour bénéficier de l'interdiction : elle s'applique par défaut à tous les numéros.
• L'accord donné à une entreprise ne vaut que pour les biens et services qu'elle a désignés au moment du recueil.
• Un accord ancien s'éteint au plus tard un an après avoir été donné, sans reconduction automatique.
• Un appel passé un samedi, un dimanche ou un jour férié reste hors des créneaux autorisés.