Appareil en panne hors garantie : le fabricant doit désormais le réparer
Un consommateur peut depuis le 31 juillet exiger d'un fabricant qu'il répare son appareil, même après la fin de la garantie légale. L'obligation vaut de cinq à dix ans après l'achat pour une dizaine de catégories de produits, dont les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs.
Le propriétaire d'un smartphone, d'un aspirateur ou d'un réfrigérateur hors d'usage peut désormais réclamer une réparation directement au fabricant, sans passer par le vendeur et sans être couvert par une garantie. Le fabricant est tenu de la proposer, à un prix raisonnable et dans un délai convenable. Les règles européennes qui créent cette obligation s'appliquent depuis le 31 juillet.
L'obligation ne couvre pas tous les objets. Elle vise les catégories de produits jugés techniquement réparables, inscrits sur une liste arrêtée au niveau européen. Cette liste compte pour l'instant une dizaine de biens de consommation et sera revue chaque année. La durée pendant laquelle la réparation peut être exigée varie de cinq à dix ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange en cause.
Réparer plutôt que remplacer allonge la garantie
Le second changement porte sur la période de garantie légale de conformité, qui dure deux ans. Un consommateur qui choisit la réparation au lieu du remplacement gagne une année de garantie supplémentaire. Auparavant, ce choix n'ouvrait droit qu'à six mois.
Le cas inverse est traité différemment. Si le vendeur impose un remplacement au lieu de réparer, la garantie légale repart pour deux années pleines à compter de la remise du bien de substitution.
Des tarifs à publier avant la panne
Les fabricants doivent rendre accessibles les coordonnées de leur service de réparation, par exemple sur leur site ou dans la notice du produit. Ils doivent également publier, sur un site en libre accès, les montants indicatifs des réparations les plus courantes. La réparation hors garantie reste payante.
Un refus reste possible lorsque la réparation est impossible. La Commission européenne relève dans une foire aux questions, publiée pour l'heure en anglais seulement, que cette notion n'est pas définie par le texte européen. Elle précise en revanche ce qu'elle ne recouvre pas : un fabricant ne peut pas se retrancher derrière des motifs purement économiques, comme le coût des pièces détachées, ni derrière le fait qu'un tiers, réparateur indépendant ou consommateur lui-même, soit déjà intervenu sur l'appareil. En cas de litige, la Commission renvoie aux autorités et aux juridictions de chaque État membre le soin de trancher.
Qui doit réparer
La charge pèse sur les fabricants établis dans les pays de l'Union européenne. Les vendeurs peuvent y être soumis dans des situations exceptionnelles, notamment pour un produit venu d'un fabricant installé hors de l'Union et dépourvu de mandataire ou d'importateur européen.
Une plateforme numérique doit être mise en place en 2027 dans chaque pays européen pour orienter les consommateurs vers un réparateur, un vendeur de produits reconditionnés ou des ateliers de réparation participative. En France, l'Agence de la transition écologique met déjà à disposition la plateforme « Épargnons nos ressources », qui recense des réparateurs et publie des tutoriels de réparation.
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