DUERP : une amende de 7 500 euros pour l'employeur qui n'en établit pas

Un employeur qui n'a pas établi son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) encourt une amende pénale de 7 500 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive. La mesure figure à l'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'administration a mis à jour sa notice sur ce point le 3 août 2026.

L'inspection du travail dispose en outre d'une voie administrative. Elle peut prononcer un avertissement ou infliger une amende dont le montant maximal est fixé à 4 000 euros. Cette amende peut être appliquée plusieurs fois, en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement, et son montant peut être doublé en cas de récidive.

Une obligation qui naît avec le premier salarié

Le DUERP recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité présents dans l'entreprise. Il doit être établi dès l'embauche du premier salarié. Les entreprises d'au moins onze salariés doivent le mettre à jour chaque année. Cette évaluation des risques fait partie des obligations générales de l'employeur, tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Jusqu'à présent, le manquement à cette obligation n'ouvrait pas de sanction administrative. Le texte du 25 juin 2026 rattache le DUERP à un dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale, dont il constitue l'un des volets applicables aux employeurs.

L'Urssaf pourra saisir sans passer par le juge

La même loi crée, à son article 93, une procédure dite de flagrance sociale. Les agents chargés du contrôle pourront dresser un procès-verbal lorsqu'ils constatent des situations susceptibles de compromettre le recouvrement d'une créance sociale. Ce procès-verbal mentionne le montant des réductions ou exonérations de cotisations et de contributions sociales dont le débiteur a bénéficié et qui sont annulées, ainsi que les voies et délais de recours.

Une fois le procès-verbal notifié, l'Urssaf pourra engager une mesure conservatoire exécutoire sans autorisation préalable d'un juge. La loi supprime la possibilité, pour la personne contrôlée, de faire échec à cette mesure en produisant des justificatifs attestant de garanties suffisantes. Elle conserve la faculté de demander une mainlevée auprès du directeur de l'agence de recouvrement, en apportant des garanties de paiement.

Ce dispositif remplace les mesures conservatoires applicables jusqu'ici en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Prêt d'inscription au registre VTC explicitement interdit

Un troisième volet vise le transport public de personnes. Le ministère de la Transition écologique indique que la loi interdit explicitement la mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, d'une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cette disposition vise les sociétés dites gestionnaires de flottes, auxquelles des chauffeurs sont rattachés et au sein desquelles des fraudes sociales et fiscales ont été constatées de façon récurrente.

Les plateformes devront vérifier qu'une inscription au registre n'est pas prêtée à un tiers et contrôler que les exploitants qu'elles référencent ne recourent ni au travail dissimulé ni à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. Un manquement à ce devoir de vigilance pourra donner lieu à une sanction administrative assortie d'amendes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application. La loi facilite par ailleurs la constatation des infractions de racolage dans les gares et les aéroports, en autorisant des contrôles dits « mystère ».