Exonération d'impôt des jeunes avocats : la condition de formation censurée

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition qui réserve aux avocats passés par les centres régionaux de formation professionnelle l'exonération de cotisation foncière des entreprises accordée pour leurs deux premières années d'exercice. La décision n° 2026-1216 QPC a été rendue le 31 juillet 2026. Elle prononce une non-conformité totale, à effet différé.

Les mots censurés figurent au 8° de l'article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ce texte dispense de cotisation foncière des entreprises, pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début d'exercice, les avocats ayant suivi la formation prévue par la loi du 31 décembre 1971 et sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Une question renvoyée par le Conseil d'État le 2 juin 2026

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d'État le 2 juin 2026, par une décision n° 514019 du même jour. Elle avait été posée par un avocat, M. Ianis T. Deux interventions ont été enregistrées le 16 juin, pour Mme Véronique G. et pour M. Didier G. L'audience publique s'est tenue le 7 juillet 2026.

Le requérant reprochait au texte de limiter l'avantage fiscal aux seuls titulaires du certificat d'aptitude, sans l'étendre à ceux qui accèdent au barreau par une voie dérogatoire alors qu'ils débutent eux aussi dans la profession. Il invoquait le principe d'égalité devant la loi, tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et celui d'égalité devant les charges publiques, tiré de son article 13.

Une exclusion validée, une autre jugée injustifiée

Le Conseil rappelle d'abord l'intention du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l'origine du dispositif : alléger les charges fiscales des avocats débutants qui n'ont pas encore d'expérience suffisante.

Au regard de cet objectif, il valide l'exclusion des avocats admis par dérogation au titre d'une expérience acquise dans une autre profession juridique. Le critère est jugé objectif et rationnel. Mais il relève que la même exclusion atteint aussi des avocats dépourvus de toute expérience antérieure : ceux qui ont été formés et ont acquis la qualité d'avocat à l'étranger. Pour cette catégorie, la différence de traitement méconnaît les deux principes invoqués.

Abrogation reportée de quinze mois, litiges suspendus

Le Conseil n'a pas prononcé l'abrogation immédiate. Il souligne qu'elle aurait étendu l'exonération à tous les avocats, y compris à ceux qui ont été dispensés de formation en raison d'une expérience antérieure, et rappelle qu'il ne lui revient pas d'indiquer au législateur comment corriger le texte. La date d'abrogation est donc fixée au 31 octobre 2027.

Pour que la décision garde un effet utile, les juridictions saisies devront surseoir à statuer dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend des dispositions censurées, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et au plus tard jusqu'à cette même date.