GPA à l'étranger : la filiation reconnue en France sans effet d'adoption
La Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2026 qu'une décision de justice étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui doit être reconnue en France telle quelle, et non comme une adoption, dès lors que la procédure suivie présente des garanties suffisantes. La DILA a rendu compte de l'arrêt le 20 juillet.
La Cour de cassation a cassé le 3 juillet 2026 une décision de cour d'appel qui ramenait à une adoption les effets, en France, de deux jugements canadiens de filiation. Les enfants concernés sont nés d'une gestation pour autrui (GPA) au Canada. Le lien de filiation établi à l'étranger doit être reconnu en tant que tel, dès lors que la procédure suivie présente des garanties suffisantes.
Deux pourvois ont été tranchés, enregistrés sous les numéros 24-50.028 et 24-50.029. La direction de l'information légale et administrative (DILA) a publié le 20 juillet 2026, sur son portail destiné aux particuliers, une présentation de cette jurisprudence.
Un couple français installé au Canada et une demande d'exequatur
L'affaire concerne un couple d'hommes de nationalité française installé au Canada. Ils ont eu recours à deux reprises à une gestation pour autrui dans ce pays, où la procédure est légale. Des décisions de justice canadiennes les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA.
Le couple a demandé à la justice française de reconnaître ces décisions. Cette démarche judiciaire s'appelle l'exequatur : elle autorise l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Le couple l'a obtenue en juin 2024.
La cour d'appel avait toutefois assorti cette reconnaissance d'une limite. Elle avait indiqué que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption. Le lien issu du jugement étranger n'était donc pas transposé tel qu'il avait été établi.
L'intérêt supérieur de l'enfant écarte le seul motif de la prohibition
La Cour de cassation a écarté cette lecture. Elle a cassé la décision de la cour d'appel et reconnu la décision de justice canadienne sans lui attribuer l'effet d'une adoption. Elle a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France.
« Les filiations établies doivent être reconnues en tant que telles en France, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes »
La condition tient donc à la procédure suivie à l'étranger, qui doit présenter des garanties conformes à l'ordre public international. Selon la DILA, cette décision s'inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française sur ce sujet.
La gestation pour autrui reste interdite sur le territoire français
L'arrêt ne modifie pas le droit interne. La gestation pour autrui est formellement prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L'article 16-7 du code civil frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
La filiation d'un enfant né d'une GPA se compose de deux liens. Le premier est celui du parent biologique. Le second est celui du parent dit d'intention. C'est la reconnaissance de ce second lien qui était en cause devant les juges.
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