Politiques sociales : l'Igas publie un rapport prospectif remis en janvier 2024

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en ligne le 24 juillet 2026 un rapport de prospective daté de janvier 2024 et signé de Mireille Elbaum, inspectrice générale des affaires sociales et présidente de l'Autorité de la statistique publique. Le document recense les thématiques qui, selon les personnes rencontrées, appellent un réexamen de fond des politiques sanitaires et sociales, et non de simples ajustements. L'inspection le rend public plus d'un an après sa remise, en indiquant qu'il continue d'alimenter ses travaux et son programme triennal.

La mission s'est déroulée de février 2023 à janvier 2024, en trois phases. Près de 120 entretiens ont été conduits, et près de 190 personnes rencontrées en comptant les tables rondes professionnelles organisées en fin de parcours. Chercheurs, partenaires sociaux, administrations centrales et économiques, dirigeants d'opérateurs de la protection sociale et collectivités ont été sollicités, ainsi que des agents de terrain : responsables de centres d'action sociale, inspecteurs du travail, agents d'une caisse d'allocations familiales, équipes hospitalières.

Emploi, salaires et exonérations de cotisations mis en question

La première partie porte sur les incertitudes économiques et démographiques et sur ce qu'elles font aux instruments des politiques de l'emploi, des salaires et des revenus. Le ralentissement des gains de productivité, la baisse de la natalité et les effets du réchauffement climatique compliquent la construction de projections à moyen et long terme, alors que ces grandeurs déterminent les ressources de la protection sociale.

Quatre instruments sont explicitement remis en discussion par les interlocuteurs de la mission : la gestion de l'éventail des salaires et des rémunérations, l'étendue et la portée des exonérations de cotisations sur les bas et moyens salaires, la capacité des politiques de formation et de reconversion à accompagner les transformations de l'appareil productif, et le recours à une taxation des revenus du patrimoine, du capital ou de sa transmission pour financer les investissements publics dans les domaines social et environnemental.

Sous-traitance en cascade, travail indépendant, pénibilités cumulées

Le rapport consacre un développement aux évolutions du travail. Il écarte les sujets déjà balisés depuis la crise sanitaire, comme le télétravail ou le travail de plateformes, pour se concentrer sur des questions moins traitées : le recours croissant au travail indépendant et ses conséquences sociales, l'extension de la sous-traitance en cascade, l'emploi de travailleurs étrangers sous des statuts divers, et la persistance de formes anciennes de pénibilité physique ou horaire. La mission relève que ces pénibilités se cumulent avec des pénibilités d'origine organisationnelle : délais, contacts avec le public, modes de management.

Un constat traverse cette partie : dans les organismes de protection sociale et les fonctions en contact avec le public, la combinaison d'une numérisation qui rigidifie les procédures et d'obligations de compte rendu fondées sur des indicateurs prescriptifs pèse sur le contenu du travail. Le rapport en déduit que l'attractivité des emplois de services, publics comme privés, ne peut être traitée sans aborder simultanément les rémunérations, les horaires, l'organisation et la pression temporelle.

Santé au travail : un périmètre jugé trop étroit

La mission demande un réexamen des relations entre santé publique et santé au travail. Elle vise le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que le champ couvert par la santé au travail dans les entreprises et dans les concertations avec les représentants du personnel. Ce champ lui apparaît circonscrit au regard des liens entre cadre professionnel, risques épidémiques et environnementaux, et maintien dans l'emploi des salariés atteints de maladies chroniques.

Les sujets que la mission a délibérément laissés de côté

• la réforme des retraites et les politiques d'immigration, écartées comme trop clivantes dans le débat en cours ;
• la conception des politiques d'insertion liée à la création de France Travail ;
• la prise en charge de la dépendance et l'évolution des couvertures complémentaires santé, déjà traitées par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
• le logement, qui faisait l'objet de concertations nationales à l'été 2023.

La deuxième partie du rapport porte sur la fabrique des politiques elles-mêmes. Elle relève des difficultés à bâtir des perspectives pluriannuelles sur des scénarios partagés, un écart entre les stratégies affichées et les instruments de régulation financière du secteur de la santé, des tensions sur la transparence de l'évaluation préalable des réformes, et un découragement des acteurs de terrain face à l'enchevêtrement des compétences. Les objectifs et indicateurs de performance généralisés depuis le milieu des années 1980 y sont décrits comme largement inadaptés au pilotage des dispositifs publics.