Impayés de loyer : le diagnostic social avancé avant le passage au tribunal
Un locataire en retard de loyer face à un bailleur particulier ou à une SCI familiale voit désormais sa situation examinée dès le commandement de payer, et non plus à l'assignation devant le juge. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 fixe ces modalités.
Le locataire qui ne parvient plus à payer son loyer est pris en charge plus tôt. Quand le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière familiale, le diagnostic social et financier est établi dès la délivrance du commandement de payer. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 en fixe les modalités.
Ce document dresse le bilan de la situation du locataire et sert à orienter son accompagnement : échelonnement de la dette, aides financières, suivi social. Il n'était jusqu'ici établi qu'au stade de l'assignation devant le juge, dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail. Le commandement de payer intervient en amont de cette étape judiciaire.
Une actualisation avant l'audience
Le décret ajoute une seconde vérification. Un mois avant l'audience, si aucun diagnostic de moins de six semaines n'existe, un entretien est proposé au locataire pour l'établir ou le mettre à jour.
Cette remise à jour doit faire apparaître les éléments récents : situation de vulnérabilité, démarches engagées pour se maintenir dans le logement, évolution des ressources. Le juge dispose ainsi d'un état de la situation qui n'a pas plusieurs mois.
Le diagnostic établi même sans le locataire
Lorsque le locataire ne se présente pas à l'entretien, le professionnel chargé du diagnostic peut désormais le rédiger malgré tout. Il s'appuie sur les informations dont il dispose et sur celles que lui transmet la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX.
La CCAPEX est une instance départementale. Elle coordonne les actions de prévention des expulsions et oriente les ménages vers les dispositifs d'aide, dont le fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social.
Une circulation d'informations élargie
Le diagnostic est transmis à la CCAPEX dès qu'il est réalisé, puis à chacune de ses mises à jour. La commission peut aussi demander qu'un diagnostic soit établi ou actualisé pour examiner le dossier d'un locataire en difficulté.
Le préfet dispose de la même faculté à un autre moment de la procédure : il peut réclamer la réalisation ou l'actualisation d'un diagnostic avant de décider s'il accorde le concours de la force publique pour procéder à une expulsion.
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