Marchés publics : un critère environnemental obligatoire au 21 août 2026
À compter du 21 août 2026, tout acheteur public devra retenir au moins un critère d'attribution de nature environnementale et au moins une condition d'exécution environnementale. Le recours au prix comme critère unique disparaît. Les marchés publiés ou signés avant cette date restent régis par leurs clauses initiales, reconductions comprises.
Deux obligations environnementales entrent dans le code de la commande publique le 21 août 2026. Les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère d'attribution portant sur l'environnement dans leur grille de notation, et au moins une condition d'exécution environnementale dans le contrat. L'information a été publiée le 17 août par Service-Public Entreprendre, sur les sites d'information des particuliers et des entreprises.
La conséquence la plus directe tient en une phrase : le critère unique du prix est supprimé. Une offre moins-disante ne peut plus emporter le marché sur ce seul motif, puisque l'acheteur est tenu de noter aussi une dimension environnementale.
Le prix ne peut plus être le seul critère de notation
Le critère environnemental doit être pertinent au regard de l'objet du marché : il ne s'agit pas d'une mention générale de bonne volonté, mais d'un élément noté. Une insuffisance démontrée sur le plan environnemental peut donc peser directement sur la note finale de l'offre, et faire perdre le marché à un candidat par ailleurs compétitif.
La seconde obligation intervient plus tard dans la vie du contrat. L'acheteur doit y inscrire au moins une condition d'exécution de nature environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable. Elle s'impose pendant toute la durée d'exécution. Service-Public Entreprendre cite deux exemples : l'interdiction des emballages à usage unique sur un chantier, ou l'obligation d'employer certains matériaux respectueux de l'environnement.
Une échéance fixée par la loi Climat et Résilience de 2021
Le dispositif n'est pas nouveau : il était programmé de longue date. Il découle de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui modifie le code de la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 en a organisé l'application, avec une entrée en vigueur différée de cinq ans.
Les dispositions concernées figurent aux articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du code de la commande publique, respectivement pour le critère d'attribution et pour les conditions d'exécution. Ce sont ces deux articles qui prennent leur rédaction applicable au 21 août 2026.
Ce qui reste sous l'ancien régime
Le changement n'est pas rétroactif. Les marchés déjà publiés continuent d'obéir aux règles en vigueur au moment de leur lancement. Les marchés en cours d'exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, et il en va de même pour leurs reconductions. Un contrat pluriannuel signé début août 2026 pourra donc se dérouler jusqu'à son terme sans clause environnementale nouvelle.
Côté entreprises, l'anticipation porte sur la preuve. Les candidats sont invités à réunir dès maintenant les justificatifs attestant de leurs performances environnementales, sous une forme concrète et objective. Ces éléments serviront à la notation de l'offre, puis au contrôle des engagements pris.
Des engagements contractuels, sanctionnés comme tels
Une fois le marché attribué, les clauses environnementales s'imposent pendant toute l'exécution du contrat. L'entreprise qui ne tient pas ses engagements s'expose à des pénalités, voire à la résiliation du marché. Service-Public Entreprendre insiste sur ce point : ces obligations ne sont pas déclaratives, ce sont des obligations contractuelles qui font l'objet d'un suivi en cours d'exécution.
- date d'application : 21 août 2026 ;
- qui est concerné : les acheteurs publics, et les entreprises candidates à leurs marchés ;
- obligation n° 1 : au moins un critère d'attribution environnemental, pertinent au regard de l'objet du marché ;
- obligation n° 2 : au moins une condition d'exécution environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable ;
- base juridique : article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du code de la commande publique ;
- sanctions en cas de manquement de l'entreprise : pénalités ou résiliation du contrat.
2 Publications sources
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