Meublés de tourisme : l'enregistrement deviendra national fin 2026

L'enregistrement d'un meublé de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes de France à compter de l'ouverture d'un téléservice national, attendue au quatrième trimestre 2026. La déclaration ne se fera plus en mairie : le loueur remplira un formulaire en ligne qui lui attribuera un numéro d'enregistrement, à faire figurer sur l'annonce de location. Service Public a détaillé le calendrier le 27 juillet 2026.

La règle actuelle est plus étroite. L'enregistrement n'est exigé que dans une partie des communes situées en zone tendue, chacune fixant ses propres modalités. Un propriétaire doit donc se renseigner auprès de sa mairie pour connaître la réglementation locale applicable à son bien.

Les numéros communaux devront être refaits

Les loueurs déjà titulaires d'un numéro délivré par leur commune ne le conserveront pas indéfiniment. Ils disposeront de plusieurs mois pour le renouveler par l'intermédiaire du téléservice national. À l'issue de cette période transitoire, l'ensemble des anciens numéros deviendra invalide et ne pourra plus être utilisé pour publier une annonce.

Cette généralisation prolonge la loi dite Le Meur, adoptée en 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2025, qui vise à resserrer l'encadrement des locations de courte durée et à favoriser le logement permanent dans les territoires où le marché immobilier est sous tension. Le texte a notamment imposé au copropriétaire déclaré comme loueur de meublé de tourisme d'en informer le syndic de la copropriété. Les nouveaux règlements de copropriété doivent par ailleurs préciser explicitement si ce type de location est autorisé ou interdit.

Micro-BIC : un plafond relevé pour les meublés classés

Les recettes tirées d'une location meublée sont imposables et doivent figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Le régime micro-BIC reste ouvert tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond, différent selon que le logement est classé ou non au sens du code du tourisme.

• Déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025 : 15 000 € pour un meublé non classé, 77 700 € pour un meublé classé.
• Déclaration 2027 portant sur les revenus de 2026 : 15 000 € pour un meublé non classé, 83 600 € pour un meublé classé.
• Au-delà de ces montants, la déclaration relève du régime du bénéfice réel.
• Abattement forfaitaire du micro-BIC : 30 % pour un meublé non classé, 50 % pour un meublé classé.

Le classement n'est pas automatique : il appartient au loueur d'en faire la demande auprès des organismes compétents. Il commande à la fois la fiscalité applicable et une partie des règles à respecter.

Ce qui caractérise un meublé de tourisme

La qualification vise un logement loué à une clientèle de passage, villa, appartement ou studio meublé, mis à la disposition exclusive du locataire. La durée de location ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs pour un même client au cours d'une même année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le bien est proposé à la journée, à la semaine ou au mois, le plus souvent par l'intermédiaire de plateformes numériques, et doit comporter certains équipements, dont une literie, des meubles et un réfrigérateur.