Ordre public : la commission mixte paritaire adopte un texte commun

La commission mixte paritaire chargée du projet de loi sur les phénomènes troublant l'ordre public a adopté, le lundi 20 juillet 2026 au Sénat, l'ensemble des dispositions qui restaient en discussion. Députés et sénateurs sont donc parvenus à une rédaction commune. Le texte a été enregistré le jour même aux présidences des deux assemblées sous le numéro 905, accompagné du rapport n° 904 qui restitue la séance.

La commission a été convoquée à la demande du Premier ministre, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution. La sénatrice Muriel Jourda la présidait, le député Ian Boucard en assurait la vice-présidence. Quatre rapporteurs ont conduit la négociation : Vincent Caure et Xavier Albertini pour l'Assemblée nationale, Lauriane Josende et Isabelle Florennes pour le Sénat.

Fermeture de six mois et dessaisissement des produits explosifs

L'article 1er réécrit l'article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet, ou le préfet de police à Paris, pourra fermer pour six mois au plus un établissement qui commercialise des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs en méconnaissance de la réglementation. Le ministre de l'Intérieur pourra prolonger cette fermeture de six mois. Une mise en demeure préalable assortie d'un délai d'au moins quarante-huit heures reste exigée, sauf urgence.

Le même article insère dans le code de la défense une procédure de dessaisissement. Le préfet pourra ordonner à un détenteur de vendre ces produits ou de les remettre pour destruction lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. À défaut d'exécution, le juge des libertés et de la détention pourra autoriser une saisie entre 6 heures et 21 heures, y compris au domicile. Le non-respect des conditions de dessaisissement est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, l'absence de remise d'un an et de 7 500 euros.

Deux ans d'emprisonnement pour l'organisation d'une rave-party

L'article 2 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, déclaré de manière inexacte ou interdit par le préfet. La participation à un rassemblement dont l'illégalité a été portée à la connaissance du public est punie de six mois et de 7 500 euros, avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Le seuil de déclaration préalable est fixé à 250 personnes.

Les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée devront conserver trois mois l'identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d'un seuil de puissance fixé par arrêté, ils devront vérifier que le rassemblement a été déclaré et signaler au préfet toute tentative de transaction suspecte. Les organisateurs seront solidairement responsables des dommages, tenus de remettre les lieux en état et de rembourser aux collectivités leurs dépenses supplémentaires.

Une proposition de rédaction des sénateurs socialistes, qui excluait de l'incrimination les intervenants de réduction des risques, n'a pas été adoptée.

Rodéos, stades et protoxyde d'azote : les points d'arbitrage

L'article 3 porte les peines encourues pour rodéo motorisé de un an et 15 000 euros à deux ans et 30 000 euros, et crée une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. L'organisation d'un rassemblement de véhicules interdit par la police administrative devient un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; la participation est punie de 5 000 euros. La conduite d'un véhicule dont la puissance dépasse un seuil réglementaire est interdite pendant le délai probatoire du permis.

Sur les interdictions administratives de stade, le compromis retient une application douze heures avant et après la rencontre, dans un périmètre étendu aux lieux de rassemblement de supporters et de passage des cortèges. L'allongement des interdictions à vingt-quatre et trente-six mois est abandonné et un seul pointage pourra être imposé. L'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote votée par le Sénat est conservée, avec une entrée en vigueur différée ; le blocage par la plateforme Pharos est limité aux contenus de vente de ce produit.

Un vote contre au nom des amendes forfaitaires délictuelles

Le député Sacha Houlié a voté contre le texte. Il a mis en cause le régime des amendes forfaitaires délictuelles, en s'appuyant sur un avis de la Défenseure des droits rendu en juin et sur un rapport de la Cour des comptes.

« Ces chiffres montrent que nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante, ce qui motive mon vote contre au sein de cette CMP. »

• Article 19 bis : vidéoprotection algorithmique dans les commerces, supprimé.
• Article 11 bis : magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, supprimé.
• Article 2 bis A : charte de l'organisation des rassemblements musicaux, supprimé.
• Article 3 bis A : campagne nationale de prévention des refus d'obtempérer, supprimé.
• Article 2 quater : intrusions et jets de projectile dans un hippodrome, supprimé.

L'article 15 élargit le recours à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. La commission y a rétabli le décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'article 14 crée une procédure d'urgence pour l'usage de drones.