Paiement fractionné et crédits gratuits encadrés au 20 novembre 2026
Les crédits sans intérêts et les paiements en plusieurs fois de moins de trois mois basculeront le 20 novembre 2026 dans le régime du crédit à la consommation. Trois textes adoptés entre septembre 2025 et août 2026 étendent ce champ et renforcent les obligations des prêteurs.
Le paiement en plusieurs fois proposé au moment de l'achat et les crédits sans intérêts ni frais entreront le 20 novembre 2026 dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation. Ces formules en étaient jusqu'ici exclues, en totalité ou en partie. Les cartes à débit différé resteront, elles, hors du dispositif.
L'échéance a été fixée à cette date pour laisser aux établissements le temps de revoir leurs clauses et leurs contrats. L'objectif affiché par l'administration est la prévention du surendettement.
Trois textes successifs
Le nouveau régime résulte de l'empilement de trois textes adoptés en moins d'un an.
- l'ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs et élargit le périmètre des règles protectrices ;
- le décret du 19 février 2026 encadre l'information délivrée avant la souscription : coût total du crédit, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours ;
- le décret du 1er août 2026 impose au prêteur de pouvoir démontrer comment il a évalué la situation de l'emprunteur et organise l'accompagnement des personnes en difficulté.
Quels crédits basculent dans le régime
Deux familles de produits sont visées. Les crédits accordés sans aucun frais ni intérêts, ou assortis de frais d'un montant négligeable, communément appelés crédits gratuits. Et les crédits de moins de trois mois à frais négligeables, catégorie qui recouvre le paiement fractionné et le paiement différé proposés en caisse ou en ligne.
Pour ces petits montants et ces durées courtes, les formalités seront allégées par rapport à un crédit classique. Les obligations de transparence, elles, s'appliqueront.
Ce que les prêteurs devront faire
Toute communication commerciale portant sur un crédit à la consommation devra être claire, loyale et non trompeuse, et faire figurer la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Le contenu des informations précontractuelles est resserré.
Sur l'examen de solvabilité, les établissements financiers pourront consulter le fichier national des incidents de remboursement, y compris pour de petits crédits. Cette consultation restera facultative. Elle doit leur permettre d'alerter un client dont la situation se dégrade.
Deux garanties nouvelles bénéficient à l'emprunteur. Un client en difficulté devra être orienté gratuitement vers un service de conseil aux personnes endettées, indépendant du prêteur. Et le délai de rétractation sera allongé lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information contractuelle.
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