Programmation militaire : le Conseil constitutionnel ne censure aucun article

La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense franchit le contrôle du Conseil constitutionnel sans perdre une ligne. Par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, le Conseil déclare conformes à la Constitution les cinq articles qui lui étaient soumis. Le résumé qu'il publie ne fait état d'aucune censure.

Deux dispositifs concentraient l'attention. Le premier crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale. Le second autorise la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet, afin de détecter certaines menaces et certaines ingérences. Le Conseil valide ce second mécanisme en soulignant qu'il ne peut être employé que sous de strictes conditions.

Quatre principes invoqués, aucun retenu

Les députés requérants opposaient à ces articles la liberté d'expression, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le respect de la Charte de l'environnement. Le Conseil indique avoir examiné l'ensemble des griefs. Aucune des dispositions attaquées ne méconnaît, selon lui, les principes ainsi invoqués.

Le raisonnement s'appuie sur la finalité des mesures. Les dispositions contrôlées mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, relève la décision. C'est ce motif qui permet au Conseil de retenir la conformité des articles contestés, y compris pour la surveillance algorithmique et pour le régime d'alerte.

Une saisine déposée le 6 juillet

L'affaire avait été ouverte un mois plus tôt. Le 6 juillet 2026, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander d'examiner la conformité du texte à la Constitution. Le Conseil a enregistré une seule saisine sur cette loi. Les signataires appartiennent aux groupes La France Insoumise, Écologiste et social, et Gauche Démocrate et Républicaine.

Leur recours visait cinq articles. Ils y ajoutaient une critique de procédure : l'article 41 serait un cavalier législatif, c'est-à-dire une disposition dépourvue de lien avec le projet de loi initial. Cet article n'est pas censuré par la décision, qui conclut à la conformité du texte.

• décision : n° 2026-907 DC du 6 août 2026, texte déclaré conforme ;
• texte contrôlé : loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
• saisine : reçue le 6 juillet 2026, émanant de plus de soixante députés ;
• articles examinés : cinq, plus la contestation de l'article 41 comme cavalier législatif ;
• griefs écartés : liberté d'expression, droit de propriété, liberté d'entreprendre, Charte de l'environnement.

Ce que la décision rend possible

Le contrôle portait sur un texte de programmation, mais ses effets sont opérationnels. Le régime d'état d'alerte de sécurité nationale entre dans le droit positif sans réserve exprimée dans le résumé de la décision. Les services autorisés pourront recourir à des traitements automatisés qui analysent des adresses internet pour identifier des menaces ou des ingérences, dans les limites fixées par la loi.

Le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur les articles dont il est saisi et sur les questions qu'il décide de soulever. Sa décision du 6 août 2026 ferme la voie du recours a priori sur ces cinq articles.