Protection des enfants : les députés votent le texte par 378 voix contre 7

Les députés ont adopté le 21 juillet 2026, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le décompte donne 378 voix favorables, sept voix hostiles et 173 abstentions, selon Localtis. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il attend un vote du Sénat à l'automne et une adoption définitive au début de 2027.

Le texte a changé de dimension pendant son parcours. Déposé sur le seul champ de la protection de l'enfance, il a été élargi à deux reprises par le gouvernement, d'abord après des agressions sexuelles commises dans le périscolaire, puis après la mort de la jeune Lyhanna. Il réunit désormais trois volets.

Placement borné dans le temps, tiers digne de confiance recherché

Le premier volet touche l'aide sociale à l'enfance. Localtis recense parmi les principales mesures votées :

• une ordonnance de sûreté de l'enfant, destinée à protéger sans délai le mineur qui se déclare victime d'un de ses parents, tout en préservant le lien avec le parent jugé protecteur ;
• un placement judiciaire limité en règle générale à un an pour les moins de trois ans et à deux ans au-delà ;
• la recherche obligatoire d'un tiers digne de confiance, y compris en cas de placement d'urgence, et l'alignement sur ce statut de l'accueillant durable et bénévole ;
• un dispositif d'accueil relais destiné à élargir le vivier d'assistants familiaux ;
• un dossier numérique unique par mineur protégé et l'échange systématique d'informations entre départements.

Un article a disparu en séance : celui qui accélérait la procédure de délaissement parental et facilitait l'adoption simple des enfants de moins de trois ans. La corapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, députée Horizons, a dit le regretter et espérer que le Sénat s'en saisisse, en rappelant qu'environ 12 000 enfants de moins de trois ans sont confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Le contrôle d'honorabilité repoussé au plus tard fin 2029

Le deuxième volet refond le contrôle des antécédents. Il visera tout adulte, professionnel ou bénévole, exerçant de façon permanente, temporaire ou occasionnelle auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables une mission d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde ou d'accompagnement.

Le contrôle croisera le casier judiciaire, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, celui des auteurs d'infractions terroristes et les données recensant les interdictions temporaires d'exercice et les sanctions professionnelles. Il interviendra avant la prise de fonctions puis à échéances régulières, et pourra déboucher sur une interdiction d'exercer, permanente ou temporaire. Coordonné par l'État, le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029.

Perpétuité pour les viols en série sur mineurs de quinze ans

Le troisième volet durcit la répression. Les viols aggravés et en série sur des mineurs de moins de quinze ans, aujourd'hui punis de vingt ans de réclusion, pourront être sanctionnés de la réclusion à perpétuité. La peine encourue monte à trente ans pour des viols en série sur des mineurs de plus de quinze ans. Les députés ont d'abord rejeté cette aggravation avant de l'adopter lors d'un second vote.

Un amendement écologiste soutenu par le gouvernement a en outre rendu imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. L'imprescriptibilité ne vaut jusqu'ici que pour les génocides. La corapporteure LFI Marianne Maximi a de son côté jugé l'occasion manquée de traiter les causes des violences et relevé l'absence de moyens nouveaux pour la protection de l'enfance, tout en saluant quelques avancées.

« Le travail qu'il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n'y suffira pas »

Les réserves formulées par le Conseil d'État

Le Conseil d'État avait été saisi du projet le 3 avril 2026, puis de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai et d'une saisine orale le 12 mai. Le texte initial comptait dix articles modifiant six codes. Ses objectifs : redonner du poids à l'accueil familial, dont la part a reculé face à l'accueil en institution, privilégier les mesures administratives en milieu ouvert et sécuriser les parcours des enfants.

Une lettre rectificative, examinée en juin, a ajouté cinq articles regroupés dans un titre consacré à la répression des infractions sexuelles. Le Conseil d'État y a relevé que les délais contraints imposés aux enquêteurs, bien que dépourvus de sanction de nullité, faisaient peser un risque sur la régularité des procédures ; il a proposé de prévoir les cas justifiant de différer certains actes. Il a également écarté des mentions qu'il jugeait sans portée normative et rappelé qu'il revient au seul procureur de la République de décider des suites d'une enquête.