Mineurs et réseaux sociaux : la CMP retient une interdiction générale

La commission mixte paritaire réunie le 20 juillet 2026 sur le texte encadrant l'accès des mineurs aux plateformes sociales a abouti à un accord. Elle a abandonné le mécanisme de liste noire introduit par le Sénat et rétabli une interdiction de portée générale, tempérée par quelques exceptions dont l'étendue a été précisée. Le Sénat l'a annoncé le jour même.

La rapporteure Catherine Morin-Desailly, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport présidée par Laurent Lafon, a défendu ce retour en arrière au vu des échanges avec la Commission européenne et de la perspective d'un cadre complet de protection des enfants et des adolescents arrêté à l'échelle de l'Union.

Le champ d'application confié à la Commission européenne

L'interdiction porte sur les mineurs eux-mêmes et n'assortit leur usage d'aucune sanction, construction destinée à éviter la contradiction avec le règlement européen sur les services numériques, le DSA. Faute de liste nominative des services visés, la délimitation du périmètre relèvera de la Commission européenne, à laquelle il reviendra aussi, le cas échéant, de sanctionner les opérateurs qui ne s'y conformeraient pas.

Les articles relatifs aux prérogatives de l'Arcom ont été retirés du texte. La Commission européenne les avait jugés redondants dans l'avis circonstancié qu'elle a rendu le 7 juillet 2026. Ce même avis ne retenait comme contraires au DSA que les dispositions du III de l'article 6-9 que la proposition tendait à insérer dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Un risque constitutionnel assumé par la commission de la culture

La commission de la culture n'écarte pas l'hypothèse d'une censure. Elle rappelle que le Conseil d'État avait signalé le risque de non-conformité à la Constitution d'une interdiction ainsi formulée, et juge probable une saisine du Conseil constitutionnel. C'est précisément pour prévenir ce risque que le Sénat avait, en première lecture, préféré une liste des services interdits aux moins de 15 ans, dont la Commission européenne n'avait au demeurant pas contesté le principe.

Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte un second volet : l'extension de l'interdiction du téléphone portable au lycée, retenue dans la version votée par le Sénat.

Une entrée en vigueur calée sur la rentrée de septembre

Le Sénat a indiqué que le texte serait soumis au vote des deux assemblées le mardi 21 juillet, en vue d'une adoption définitive, et qu'il devait s'appliquer dès la rentrée de septembre. Le ministère des Solidarités a depuis fait état de l'adoption de la loi interdisant l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, dans un communiqué consacré au déplacement de la haute-commissaire à l'Enfance à Dublin les 30 et 31 juillet.

• Ce que le texte interdit : l'accès des mineurs aux plateformes concernées, sans sanction visant les mineurs eux-mêmes.
• Ce qui a été abandonné : la liste des services interdits, votée par le Sénat en première lecture.
• Ce qui a été supprimé : les compétences nouvelles attribuées à l'Arcom.
• Ce qui a été ajouté : l'interdiction du portable étendue au lycée.
• Qui définira le périmètre : la Commission européenne, également chargée des sanctions.

La commission de la culture relève enfin une lacune persistante du dispositif national : l'absence de mesures de prévention et d'accompagnement des jeunes dans leurs usages numériques, en milieu scolaire, médical et médico-social. Elle demande que la proposition de loi votée par le Sénat sur ce point soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée.