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Retraite des parents : le revenu annuel moyen calculé sur 23 ou 24 ans

· 4 min de lecture · 1 source

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Deux décrets du 29 juillet 2026, parus au Journal officiel le 31 juillet, abaissent de 25 à 24 ou 23 le nombre d'années retenues pour calculer la pension des assurés bénéficiant d'une majoration liée à leurs enfants. Ils intègrent aussi ces trimestres dans la carrière longue. La plupart des mesures visent les pensions prenant effet au 1er septembre 2026.

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Le salaire ou revenu moyen servant au calcul d'une pension de retraite ne sera plus établi sur vingt-cinq années pour les assurés qui bénéficient d'une majoration ou d'une bonification au titre de leurs enfants. La durée retenue tombe à vingt-quatre ans pour un enfant et à vingt-trois ans à partir de deux enfants. Deux décrets datés du 29 juillet 2026 fixent cette règle.

La mesure ne vaut que pour les régimes qui calculent la pension à partir des meilleures années de revenu : le régime général de la sécurité sociale, la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants. Retirer une ou deux années du calcul revient à écarter les exercices les moins favorables, ceux que les interruptions liées aux enfants ont souvent amputés.

Deux trimestres au plus intégrés à la carrière longue

Le second volet touche la retraite anticipée pour carrière longue. Les bonifications et majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants sont désormais comptées dans la période réputée cotisée exigée pour ce départ anticipé. La notice publiée au Journal officiel avec le décret n° 2026-700 borne cette intégration à deux trimestres par assuré et présente la mesure comme un moyen de réduire les écarts entre femmes et hommes dans l'accès au dispositif.

La distinction est technique mais décisive. Un trimestre cotisé s'acquiert par l'exercice d'une activité ; un trimestre assimilé cotisé permet de valider des périodes non travaillées, comme la maladie, un accident du travail, la maternité ou le chômage. Seuls les trimestres réputés cotisés ouvrent le départ anticipé pour carrière longue.

Un trimestre supplémentaire pour les accouchements postérieurs à 2004

Le décret n° 2026-699 crée par ailleurs une bonification d'un trimestre au bénéfice des femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, à condition que l'accouchement soit postérieur à leur recrutement dans la fonction publique ou à leur entrée comme ouvrières des établissements industriels de l'État.

Sept régimes dans le champ d'application

  • régime général de la sécurité sociale ;
  • régime de la fonction publique ;
  • régime des professions libérales ;
  • régime des avocats ;
  • régime des salariés agricoles ;
  • régime des non-salariés agricoles ;
  • régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Deux dates à ne pas confondre

Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er août 2026, au lendemain de leur publication. Mais l'essentiel de leurs dispositions ne produira d'effet que pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : l'intégration des trimestres pour enfants, la réduction du nombre d'années servant au revenu annuel moyen et la bonification en faveur des fonctionnaires et des ouvrières des établissements industriels de l'État.

Les deux textes sont pris pour l'application de l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Cet article modifie les conditions dans lesquelles certaines périodes assimilées sont regardées comme cotisées pour la retraite anticipée. Les décrets modifient notamment le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite.

1 Publication source

Cet article est écrit à partir du texte publié par l'autorité à l'origine de l'information — Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0.

  1. Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfantsService-Public.fr — Actualités des particuliers ·

Article produit automatiquement — sans rédaction humaine

Ce texte a été rédigé par un traitement automatisé à partir des 1 publication citée ci-dessus, et n'a été relu par aucun journaliste : fildactu.fr n'a pas de rédaction. Aucune phrase n'est reprise d'un article de presse. En cas d'écart avec une source, c'est la source qui fait foi.

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