Fonction publique : l'indemnité de rupture conventionnelle réduite de moitié
Depuis le 8 août 2026, le montant plancher de l'indemnité versée à un agent public qui signe une rupture conventionnelle est divisé par deux. Le plafond baisse dans la même proportion. Pour un agent de 23 ans d'ancienneté payé 3 000 euros bruts, le minimum tombe de 26 400 à 14 750 euros.
Un agent public qui quitte son administration par rupture conventionnelle perçoit, depuis le 8 août 2026, une indemnité minimale deux fois plus faible qu'auparavant. Le montant maximum possible est lui aussi divisé par deux. Le nouveau barème s'applique aux agents des trois versants de la fonction publique.
L'exemple de calcul diffusé par l'administration porte sur un agent comptant 23 ans d'ancienneté et 3 000 euros de rémunération brute mensuelle de référence. Son indemnité minimale s'établit désormais à 14 750 euros. Pendant l'expérimentation du dispositif, elle atteignait 26 400 euros pour la même situation. Le plafond, lui, passe de 69 000 à 34 500 euros.
Un barème abaissé sur chaque tranche d'ancienneté
Le plancher se calcule par tranches d'ancienneté, exprimées en fractions d'un mois de rémunération brute. Chacune des quatre tranches a été ramenée à un niveau inférieur.
- de la 1re à la 10e année : un sixième de mois de rémunération brute par année, contre un quart auparavant ;
- de la 11e à la 15e année : un cinquième, contre deux cinquièmes ;
- de la 16e à la 20e année : un quart, contre un demi ;
- de la 21e à la 24e année : un tiers, contre trois cinquièmes.
Le plafond suit le même mouvement. Il équivaut à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, contre un douzième précédemment. L'ancienneté est comptabilisée dans la limite de 24 ans, en additionnant les services effectifs accomplis dans les trois versants. La rémunération brute de référence est celle perçue au cours de l'année civile qui précède la rupture.
Un dispositif sorti de l'expérimentation
La rupture conventionnelle a été expérimentée dans la fonction publique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 l'a pérennisée. La procédure ouverte aux agents publics a été mise à jour le 8 août 2026, et le montant minimum de l'indemnité revu à cette occasion. Pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, le dispositif était déjà permanent depuis le 1er janvier 2020.
La démarche peut être engagée par l'agent comme par son administration employeur. Elle donne lieu à un ou plusieurs entretiens, au cours desquels l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix. Cette faculté était réservée aux seules organisations représentatives pendant l'expérimentation. Le Conseil constitutionnel a jugé cette restriction contraire à la Constitution dans une décision du 15 octobre 2020.
Somme à rembourser en cas de retour
L'agent qui touche l'indemnité doit la rembourser à son ancien employeur s'il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu, qu'il s'agisse de l'État, de la territoriale ou de l'hospitalière.
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