Sport professionnel : les directeurs généraux devront déclarer à la HATVP

Le nombre de responsables du sport professionnel tenus de se déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique augmente. L'article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel le 4 août 2026, étend la liste des assujettis. La HATVP a annoncé cette extension de son champ de compétence le 6 août 2026.

Trois catégories de responsables entrent dans le dispositif : les directeurs généraux des fédérations sportives délégataires, les directeurs généraux des ligues professionnelles créées par ces fédérations, et les dirigeants des sociétés commerciales constituées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.

Deux déclarations, deux mois

Ces dirigeants doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. Le délai court à partir de leur entrée en fonctions et s'achève deux mois plus tard. Les conditions de forme sont celles fixées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le périmètre antérieur était plus étroit. Il ne portait que sur la déclaration d'intérêts et ne visait, au sein des fédérations sportives délégataires, que quatre fonctions : président, vice-président, trésorier et secrétaire général. Les échelons exécutifs et les structures commerciales du sport professionnel en restaient à l'écart.

Quelles structures sont visées

Une fédération délégataire est, pour chaque discipline, la seule formation agréée à recevoir délégation du ministre chargé des sports, pour une durée déterminée. Elle organise la pratique, du loisir au haut niveau. Elle peut créer une ou deux ligues professionnelles chargées de représenter, de gérer et de coordonner les activités qui lui sont affiliées.

Les sociétés commerciales mentionnées par la loi ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des compétitions et des manifestations sportives. Ce sont ces structures, où circulent les recettes de diffusion, dont les dirigeants basculent dans le champ déclaratif.

• texte : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, article 23 ;
• publication au Journal officiel : 4 août 2026 ;
• nouveaux assujettis : directeurs généraux des fédérations délégataires, directeurs généraux des ligues professionnelles, dirigeants des sociétés commerciales des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport ;
• pièces à transmettre : déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts ;
• délai : deux mois à compter de l'entrée en fonctions.

Un volet d'une réforme plus large

L'article 23 s'inscrit dans un texte qui refond le cadre juridique du sport professionnel français. Selon la Haute Autorité, la loi renforce les exigences d'éthique, de bonne gestion et de transparence dans ce secteur. L'extension des obligations déclaratives en constitue l'un des instruments.

Pour la HATVP, il s'agit d'un nouvel élargissement de son champ de compétence. L'institution contrôle les déclarations qui lui sont transmises dans les conditions prévues par la loi de 2013.