Voiture électrique d'occasion : une prime CEE ouverte le 1er septembre

Un nouveau soutien financier à l'achat ou à la location d'une voiture particulière électrique d'occasion sera mobilisable à compter du 1er septembre 2026. Il ne s'agit pas d'une aide budgétaire de l'État mais d'une prime versée au titre des certificats d'économies d'énergie, dispositif financé par les fournisseurs d'énergie et de carburants ainsi que par leurs partenaires. Aucune condition de ressources n'est exigée.

Le mécanisme passe par une fiche d'opération standardisée, référencée TRA-EQ-133. Le projet d'arrêté qui la crée, avec son référentiel de contrôle et la bonification associée, a été mis en consultation du public du 15 juillet au 5 août 2026 sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique ; seize contributions ont été déposées. Le ministère indique que la mesure répond à une annonce du Gouvernement du 21 mai 2026 destinée à faciliter l'accès des aides à domicile à la mobilité électrique.

Une fenêtre d'immatriculation de 2017 à 2023

• le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, ce qui exclut les voitures d'abord immatriculées à l'étranger puis importées ;
• l'état de santé de la batterie doit dépasser 80 % de sa capacité initiale ; à défaut, l'autonomie résiduelle doit atteindre au moins 200 km ou 80 % de l'autonomie constatée à l'homologation ;
• l'acquéreur s'engage à conserver le véhicule trois ans au minimum ; pour une location, la durée du contrat doit être d'au moins trois ans hors reconduction tacite ;
• la fiche ne peut être mobilisée qu'une seule fois par véhicule, et un même demandeur peut en bénéficier pour cinq voitures au maximum.

La borne de 2023 n'est pas arbitraire. Le ministère justifie cette restriction par la nécessité d'éviter une double valorisation en certificats pour un même véhicule : les dispositifs d'aide aux voitures électriques par les certificats d'économies d'énergie sont postérieurs à cette date.

Une majoration réservée aux aides à domicile jusqu'à fin 2026

Pour les bénéficiaires exerçant une fonction d'aide à domicile, le forfait de la fiche est multiplié par un coefficient 4 lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique et par un coefficient 6 pour les autres catégories. Cette majoration est réservée aux véhicules dont le coût d'acquisition n'excède pas 25 000 euros toutes taxes comprises et dont la masse en ordre de marche reste inférieure à 1 800 kg.

D'après le ministère de la Transition écologique, ces coefficients permettent d'atteindre une prime d'environ 2 000 euros par véhicule et, pour les contrats de location longue durée, des mensualités comprises entre 50 et 100 euros. Le champ des professionnels visés couvre l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ainsi que les services à la personne.

La bonification est temporaire. Le projet d'arrêté la limite aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2026. Service Public précise que l'opération doit en outre être finalisée avant le 1er juillet 2027, la livraison du véhicule faisant foi.

Un contrôle sur 15 % des opérations bonifiées

Le projet d'arrêté fixe à 15 % le taux minimum d'opérations bonifiées devant faire l'objet d'un contrôle satisfaisant et crée le référentiel de contrôle correspondant. La consultation a été ouverte au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le dispositif des certificats relevant des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.

Le montant effectivement versé dépendra de l'opérateur retenu par le demandeur. Au 17 août 2026, les fournisseurs d'énergie et partenaires qui proposeront cette prime n'étaient pas encore identifiés, selon Service Public : la demande devra être adressée directement à l'opérateur choisi, et les modalités de versement varieront de l'un à l'autre.

Les aides publiques à l'achat de voitures électriques bénéficient majoritairement aux ménages modestes : le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique a chiffré leur part à 67 % pour l'année 2024.