Bilan des émissions de gaz à effet de serre : qui doit le publier

Qui doit établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ?

L'obligation figure à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Elle vise deux familles d'organisations : les personnes morales de droit privé au-delà d'un seuil d'effectif, et une liste limitative de personnes publiques. Le critère d'entrée n'est ni le chiffre d'affaires ni le volume émis, mais le nombre de salariés — ou la population, pour les collectivités. Une installation très émettrice mais peu employeuse n'est pas assujettie à ce titre ; elle relève d'autres régimes.

L'obligation est ancienne. Elle a été créée par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, qui fixait la remise du premier bilan au 31 décembre 2012 au plus tard et une actualisation tous les trois ans. La périodicité des entreprises a ensuite été portée à quatre ans, et le contenu du bilan a été élargi à deux reprises.

Le seuil applicable aux entreprises

Le seuil est de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d'outre-mer. Le ministère de la Transition écologique précise que l'effectif s'apprécie selon les règles de l'article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédente. Le mécanisme est glissant : l'organisation qui franchit le seuil une année doit publier son bilan l'année suivante.

Le périmètre de déclaration est celui de la personne morale, pas celui de l'établissement. Le décret du 1er juillet 2022 a ouvert la possibilité d'un bilan consolidé à l'échelle d'un groupe, ce qui évite à chaque filiale assujettie de produire un document distinct, comme le rappelle la fiche de economie.gouv.fr.

Les personnes publiques assujetties

L'État est soumis à l'obligation, ainsi que les régions, les départements, les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants : communautés urbaines, communautés d'agglomération, communes et communautés de communes au-delà de ce seuil de population. Les autres personnes morales de droit public relèvent quant à elles du seuil de 250 agents. La méthode officielle publiée par l'ADEME reprend cette liste et sert de référence de calcul.

Une collectivité couverte par un plan climat-air-énergie territorial peut intégrer son bilan à ce plan plutôt que de produire un document séparé. La dispense porte sur le support, pas sur le contenu ni sur l'obligation de rendre les données publiques.

Le décompte de l'effectif, en pratique

Le renvoi à l'article L. 1111-2 du code du travail n'est pas neutre. Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile comptent pour une unité. Les salariés en contrat à durée déterminée, intermittents ou mis à disposition par une entreprise extérieure comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédents. Les salariés à temps partiel comptent en divisant leurs heures contractuelles par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Deux exclusions modifient sensiblement le résultat. Les salariés temporaires ne sont pas décomptés lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu — congé de maternité, d'adoption ou parental notamment. Les salariés mis à disposition ne sont pris en compte qu'à partir d'un an de présence. Une entreprise employant plusieurs centaines de personnes peut donc rester sous le seuil légal des 500.

Que doit contenir le bilan et jusqu'où va son périmètre ?

Le bilan quantifie les émissions de gaz à effet de serre de l'organisation, exprimées en tonnes équivalent CO2, sur une année dite année de reporting — celle sur laquelle portent les données d'activité collectées. Le périmètre opérationnel est découpé par l'article R. 229-47 du code de l'environnement en six catégories d'émissions, qui recouvrent la nomenclature internationale des scopes 1, 2 et 3.

La catégorie 1 rassemble les émissions directes : combustion de sources fixes et mobiles, procédés industriels hors énergie, fuites de fluides, biomasse. La catégorie 2 couvre les émissions indirectes liées à l'énergie achetée — électricité, chaleur, vapeur, froid. Ces deux catégories correspondent aux scopes 1 et 2 et étaient déjà obligatoires sous le régime issu de la loi Grenelle II.

Ce que le décret du 1er juillet 2022 a ajouté

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a fait entrer les émissions indirectes du scope 3 dans le bilan réglementaire. Le ministère précise que le texte y intègre notamment « les émissions associées à l'utilisation des produits vendus » et « les déplacements domicile-travail des salariés », qui restaient jusque-là facultatifs. C'est le changement de périmètre le plus lourd depuis la création du dispositif.

Pour beaucoup d'organisations, le scope 3 représente l'essentiel du total. Un distributeur, une banque ou un éditeur de logiciels émet peu directement, mais porte des achats, des transports amont et aval, des immobilisations et un usage de produits vendus qui pèsent bien davantage. Restreindre le bilan aux scopes 1 et 2 revient donc à en manquer la partie décisive.

À quelle fréquence faut-il le refaire et où se publie-t-il ?

Le bilan est actualisé tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé et tous les trois ans pour l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques. L'écart n'est pas anodin : sur une décennie, une collectivité produit trois ou quatre exercices là où une entreprise en produit deux ou trois.

Le bilan et le plan de transition sont publics. Ils sont déposés sur la plateforme nationale administrée par l'ADEME, qui les met en ligne et en ouvre les données. Le jeu de données correspondant recensait 11 690 enregistrements au 9 août 2026 ; il est actualisé deux fois par mois depuis la plateforme.

Qu'est-ce que le plan de transition et que doit-il démontrer ?

Le plan de transition n'est pas un document d'intention libre. Il a été rendu obligatoire par l'article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui impose de joindre au bilan « un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés ».

Le décret de 2022 a précisé ce contenu. Le plan expose les objectifs de réduction, les moyens mobilisés, les actions programmées et leur calendrier. Il comporte en outre un retour sur les actions annoncées lors du bilan précédent, ce qui rend l'exercice cumulatif : au deuxième exercice, l'organisation doit rendre compte de ce qu'elle avait promis au premier.

Que risque une organisation qui ne publie pas son bilan ?

La sanction est administrative, prononcée par l'autorité administrative après mise en demeure restée sans effet. Son montant a triplé de régime en quinze ans. La loi Grenelle II l'avait fixée à 1 500 euros ; la loi énergie-climat de 2019 l'a portée à 10 000 euros, et à 20 000 euros en cas de récidive.

L'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a franchi une marche supplémentaire. L'amende passe à 50 000 euros, et à 100 000 euros en cas de récidive. Le texte substitue en outre « sanctionne » à « peut sanctionner » : la sanction cesse d'être une faculté de l'administration.

La même loi a ajouté un levier distinct, dans le code de la commande publique. Les nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 autorisent un acheteur public à exclure d'une procédure une entreprise qui n'a pas établi son bilan d'émissions alors qu'elle y était tenue. Pour une entreprise vivant de commande publique, ce risque pèse plus lourd que l'amende.

Comment le bilan s'articule-t-il avec le rapport de durabilité ?

Deux obligations coexistent pour les grandes entreprises : le bilan réglementaire français et le reporting de durabilité issu du droit européen. Le ministère de la Transition écologique indique qu'avec la directive CSRD, « qui impose depuis le 3 mai 2025 un reporting climat renforcé aux grandes entreprises, il existe une possibilité de dispense d'un BEGES spécifique si votre rapport CSRD couvre déjà les exigences spécifiques du BEGES ».

La dispense n'est pas automatique. Elle suppose que le rapport de durabilité couvre effectivement le contenu attendu du bilan français : les six catégories d'émissions, le plan de transition et sa mise à disposition du public. Un rapport de durabilité qui laisserait de côté un poste exigé par l'article R. 229-47 ne purge pas l'obligation nationale.

Un mécanisme comparable existait avant la CSRD : les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière pouvaient satisfaire leur obligation de plan de transition par cette déclaration, dès lors que les informations attendues y figuraient. La logique du droit français est constante — éviter le double document, pas alléger le contenu.

Que disent les émissions nationales de l'efficacité du dispositif ?

Le bilan d'organisation ne se confond pas avec l'inventaire national. Ce dernier est établi par le Citepa au format SECTEN pour le compte de l'État, et sert de référence au suivi de la stratégie nationale bas-carbone. Les deux comptabilités ne s'additionnent pas : l'inventaire territorialise les émissions, quand le bilan d'organisation intègre des émissions indirectes situées hors du territoire.

D'après la fiche SECTEN 2026 publiée par le ministère de la Transition écologique, les émissions françaises hors utilisation des terres se sont établies à 359,4 Mt CO2e en 2025, après 367,0 Mt CO2e en 2024 et 378,2 Mt CO2e en 2023, soit un recul de 2,1 % sur la dernière année. Les émissions nettes, absorptions comprises, atteignent 308,1 Mt CO2e en 2025.

La répartition sectorielle explique pourquoi le scope 3 compte autant. Les transports restent le premier poste national, devant l'agriculture et l'industrie manufacturière. Or les transports d'une entreprise relèvent très largement de ses émissions indirectes : fret confié à des tiers, déplacements domicile-travail, usage des véhicules vendus. Ce sont précisément les postes que le décret de 2022 a rendus obligatoires.

Ce que le dispositif ne mesure pas

Le bilan réglementaire ne couvre qu'une fraction du tissu économique : les organisations sous les seuils d'effectif en sont exemptées, quel que soit leur niveau d'émissions. Il ne fixe par ailleurs aucun objectif chiffré de réduction : la loi impose de mesurer, de publier et de présenter un plan, pas d'atteindre un résultat. C'est une obligation de transparence, non de performance.

La publication en données ouvertes change néanmoins la donne pour les acheteurs, les financeurs et les collectivités. Un bilan absent de la plateforme est immédiatement visible, et depuis 2023 il peut coûter un marché public. La sanction du dispositif s'est déplacée : moins l'amende que l'exposition.