Restrictions d'eau : les quatre niveaux de la sécheresse

Qui décide des restrictions d'eau et sur quel fondement ?

La décision appartient au préfet. Le fondement est l'article L. 211-3 II 1° du code de l'environnement, qui permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

L'acte prend la forme d'un arrêté préfectoral. Le ministère de la Transition écologique rappelle que ces arrêtés « ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé ». Ils doivent assurer la satisfaction des usages prioritaires, à savoir la santé, la sécurité civile, l'alimentation en eau potable et la salubrité, ainsi que la préservation des écosystèmes aquatiques, et respecter l'égalité entre les usagers de départements différents.

L'arrêté cadre puis l'arrêté de restriction

Le mécanisme fonctionne en deux temps. Un arrêté cadre définit à l'avance, pour un périmètre donné, les zones d'alerte, les indicateurs suivis et les mesures qui s'appliqueront à chaque niveau de gravité. Lorsque les indicateurs franchissent un seuil, un second arrêté déclenche effectivement les restrictions sur les zones concernées. Un usager n'a donc pas à attendre l'épisode de sécheresse pour connaître les règles qui lui seront opposées.

Ce découpage explique aussi pourquoi deux communes voisines peuvent relever de niveaux différents. Les zones d'alerte suivent les bassins versants et les nappes, pas les limites administratives. Une même commune peut relever de plusieurs zones selon l'origine de l'eau prélevée, superficielle ou souterraine.

L'exigence d'égalité entre usagers de départements différents, rappelée par le ministère, a une portée pratique. Un même cours d'eau traversant plusieurs départements ne peut pas faire l'objet de règles trop dissemblables d'une rive à l'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles les mesures ont été harmonisées à l'échelle nationale par niveau de gravité, l'ajustement local portant sur les seuils de déclenchement plutôt que sur le contenu des interdictions.

Que recouvrent les quatre niveaux de gravité ?

La graduation est nationale et comporte quatre échelons. Le premier ne crée aucune obligation ; les trois suivants emportent des interdictions dont la portée s'élargit à mesure que la ressource se raréfie.

Le passage d'un niveau à l'autre n'est pas mécanique. Il dépend d'indicateurs suivis localement, débits des cours d'eau et niveaux des nappes, comparés aux seuils fixés dans l'arrêté cadre. Un niveau peut être levé aussi vite qu'il a été déclenché si les pluies reviennent, ou maintenu après un épisode pluvieux si les nappes ne se sont pas rechargées.

Le niveau de vigilance mérite une lecture attentive. Il n'emporte aucune interdiction et se limite à une incitation adressée aux particuliers comme aux professionnels. Il signale en revanche que les indicateurs se dégradent et qu'un basculement en alerte est envisageable. Pour une activité qui dépend de l'eau, c'est le moment utile pour préparer des solutions de repli, pas celui où l'on peut encore ignorer le sujet.

Aux niveaux alerte et alerte renforcée, l'objectif d'économie annoncé est le même : jusqu'à 50 % du volume habituellement prélevé. Ce qui change entre les deux échelons n'est donc pas la cible mais l'ampleur des interdictions mobilisées pour l'atteindre, et le nombre d'usages qui basculent d'une restriction horaire à une interdiction pure et simple.

Quelles mesures s'appliquent aux particuliers ?

Les usages domestiques sont visés dès le niveau alerte. Les interdictions portent sur quatre gestes principaux : l'arrosage, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et le nettoyage des surfaces extérieures.

Deux constantes traversent le tableau. La première est la protection des jeunes plantations, qui reste possible la nuit même au niveau crise : l'objectif est d'éviter la perte définitive d'un patrimoine végétal pour économiser quelques litres. La seconde est le traitement particulier du nettoyage, qui bascule progressivement d'une interdiction générale vers une tolérance limitée aux professionnels puis aux seuls impératifs sanitaires.

Le lavage des véhicules illustre bien la mécanique d'ensemble. Au niveau alerte, l'interdiction ne vise que le lavage à domicile, ce qui laisse ouverte la station équipée d'un système de recyclage. Aux niveaux supérieurs, l'interdiction devient générale. La logique n'est pas de proscrire un usage jugé futile, mais de concentrer les volumes restants sur les installations qui les emploient le plus efficacement.

Les horaires retenus obéissent à la même logique. Interdire l'arrosage entre 11 heures et 18 heures, puis entre 9 heures et 20 heures, revient à supprimer les créneaux où l'évaporation est maximale. Une part importante de l'eau répandue en plein soleil ne parvient jamais aux racines : la restriction horaire réduit le prélèvement sans supprimer l'usage.

Quelles règles pour l'agriculture, l'industrie et les collectivités ?

L'agriculture est le premier poste de consommation. Le ministère indique qu'elle représente 45 % des consommations d'eau et que cette part atteint 80 % de l'eau consommée sur la période de juin à août. C'est aussi le secteur où les restrictions sont les plus finement calibrées, car elles portent sur la technique d'irrigation autant que sur les horaires.

• au niveau alerte, l'irrigation par aspersion est interdite de 11 heures à 18 heures ; l'irrigation localisée au goutte-à-goutte reste autorisée ;
• au niveau alerte renforcée, l'interdiction de l'aspersion court de 9 heures à 20 heures ; le goutte-à-goutte reste autorisé ;
• au niveau crise, l'irrigation par aspersion est interdite et le goutte-à-goutte lui-même est interdit, sauf pour les semences et les plants.

Le ministère souligne que l'optimisation de l'irrigation permet jusqu'à 30 % d'économie d'eau, ce qui explique que les restrictions visent d'abord la technique la plus dissipative. L'aspersion perd une part de l'eau par évaporation et par dérive au vent, d'où l'interdiction sur les créneaux les plus chauds de la journée.

La production d'eau potable représente 21 % des consommations, soit environ 1,1 milliard de mètres cubes par an. L'industrie occupe une place différente selon l'indicateur retenu : elle mobilise 59 % de l'eau prélevée, mais restitue l'essentiel de ces volumes aux eaux de surface. Prélèvement et consommation ne se confondent donc pas, et c'est la consommation nette qui pèse sur la ressource en étiage.

Les industriels et les collectivités

Pour les industriels, le ministère évoque des mesures spécifiques, notamment la réduction d'activité et le recyclage des eaux. Les installations classées relèvent en outre de leurs propres prescriptions préfectorales, qui peuvent comporter des dispositions de sécheresse indépendantes de l'arrêté général du département.

Les collectivités sont concernées à double titre. Elles sont productrices et distributrices d'eau potable, donc responsables de la continuité d'un usage prioritaire, et elles sont elles-mêmes usagères pour l'arrosage des espaces verts, le nettoyage de la voirie et les fontaines. Les arrêtés les visent expressément à ce second titre.

Comment la situation hydrologique est-elle suivie ?

Le suivi repose sur une chaîne d'observation permanente. Chaque mois, un bulletin de situation hydrologique présente l'évolution des ressources en eau : pluies, débits des cours d'eau et niveaux des nappes souterraines. Il est publié sur le portail Eau France et sert de référence commune aux services de l'État et aux acteurs de l'eau.

Au niveau national, un comité d'anticipation et de suivi hydrologique échange sur la situation et formule des recommandations pour le Comité national de l'eau. C'est l'instance qui donne le cadrage national lorsque plusieurs bassins entrent simultanément en tension.

L'organisation par bassin

La gestion de l'eau en France est structurée par bassin hydrographique depuis la loi de 1964, qui a créé les agences de l'eau et posé les principes de pollueur-payeur et d'usager-payeur. Le territoire compte douze bassins : sept en métropole, Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie, Artois-Picardie et Corse, et cinq outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Chaque bassin dispose d'un comité de bassin, souvent qualifié de parlement local de l'eau, composé pour 40 % d'élus, pour 40 % d'usagers de l'eau et pour 20 % de représentants de l'État. Il adopte un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, établi pour six ans, décliné localement par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Ce que prévoit le plan Eau

Présenté le 30 mars 2023 dans le cadre de la planification écologique, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau réunit 53 mesures autour de cinq piliers couvrant la sobriété, la disponibilité, la qualité de l'eau et la gouvernance. Il fixe un objectif de réduction de 10 % de l'eau prélevée d'ici 2030, pour tous les acteurs.

Deux autres cibles chiffrées structurent le plan : le développement de 1 000 projets de réutilisation d'eaux non conventionnelles d'ici 2027, qu'il s'agisse d'eaux usées traitées, d'eau de pluie ou d'eaux grises, et la sécurisation de l'alimentation en eau potable par la réduction des fuites de réseau. Le plan comporte enfin un volet consacré à la gestion des périodes de sécheresse, avec l'objectif de mieux informer et de mieux prévenir les situations de tension.

Ces orientations expliquent l'évolution du dispositif d'information. La publication centralisée des arrêtés, la recherche à l'adresse et la mise en avant des gestes adaptés relèvent directement de cet objectif d'information préventive, plutôt que d'une simple mise en ligne administrative des décisions préfectorales.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

L'arrêté sécheresse est un acte de police administrative. Sa méconnaissance constitue une infraction, constatée par les agents habilités au titre de la police de l'eau et transmise à l'autorité judiciaire. Le montant de l'amende encourue est fixé par la partie réglementaire du code de l'environnement ; il ne figure pas sur les pages ministérielles consacrées à la sécheresse. C'est l'arrêté préfectoral applicable qui le rappelle, et c'est donc ce document qu'il faut lire avant de conclure sur le risque encouru.

Le contrôle n'est pas théorique. Il porte principalement sur les usages visibles, arrosage en journée, remplissage de piscine, lavage de véhicule, et sur les prélèvements agricoles et industriels, vérifiables à partir des compteurs et des déclarations de prélèvement. Un manquement constaté chez un exploitant peut par ailleurs se cumuler avec une suite au titre de son autorisation de prélèvement.

Le volet indemnitaire

Les restrictions ont un coût pour l'agriculture. Le fonds national de garantie des calamités agricoles indemnise les exploitants reconnus victimes d'une calamité agricole, à hauteur d'environ 30 % des dommages selon le ministère. Ce dispositif ne compense pas le respect d'un arrêté de restriction en tant que tel, mais les pertes de récolte consécutives à l'épisode de sécheresse.

Où consulter les arrêtés en vigueur ?

Le service de référence est VigiEau. Il présente les mesures de suspension ou de limitation prises par les préfets et permet de connaître, adresse par adresse, le niveau applicable et les gestes correspondants. L'ancienne adresse Propluvia redirige désormais vers ce service, qui a repris sa fonction de publication des arrêtés.

Trois réflexes complètent utilement cette consultation. Vérifier la date de l'arrêté et sa durée de validité, car un arrêté sécheresse est toujours temporaire. Vérifier la zone d'alerte concernée plutôt que la seule commune, car une même commune peut relever de plusieurs zones. Consulter enfin le site des services de l'État dans le département, qui publie l'arrêté cadre, lequel détaille les seuils et les mesures que l'arrêté de restriction se contente de déclencher.

Pour anticiper, le bulletin mensuel de situation hydrologique publié sur le portail Eau France donne l'état des pluies, des débits et des nappes. Une nappe qui n'a pas été rechargée pendant l'hiver annonce des restrictions estivales, quelles que soient les précipitations du printemps.

Pour une entreprise, la consultation ne suffit pas. Il faut identifier en amont quels postes de l'activité dépendent d'un usage susceptible d'être interdit, et à quel niveau cette interdiction interviendrait. Une exploitation agricole irriguée, un site industriel utilisant de l'eau de process, une entreprise d'espaces verts ou de nettoyage extérieur n'ont pas le même seuil de bascule : certaines sont touchées dès l'alerte, d'autres seulement en crise.

La lecture de l'arrêté cadre départemental permet précisément cet exercice, puisqu'il expose à l'avance les mesures attachées à chaque niveau. Elle donne aussi la carte des zones d'alerte, ce qui permet de savoir si les différents sites d'une même entreprise relèvent d'un régime unique ou de plusieurs, situation fréquente pour les activités réparties sur plusieurs bassins versants.