Droits des patients, du dossier médical aux recours

Comment obtenir la communication de son dossier médical ?

L'accès au dossier médical est un droit direct : il n'est plus nécessaire de passer par un médecin intermédiaire. La demande est adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique au professionnel de santé concerné ou au directeur de l'établissement. La fiche Dossier médical de service-public.gouv.fr en décrit les modalités.

Deux délais se combinent. Un délai de réflexion de 48 heures court d'abord à compter de la demande. La communication intervient ensuite au plus tard dans les 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations sollicitées datent de plus de cinq ans.

La consultation sur place est gratuite. Seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés au demandeur. Le dossier contient les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation et d'intervention, les protocoles thérapeutiques et les correspondances entre professionnels. Il exclut les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge.

Qui peut demander l'accès et pendant combien de temps ?

Une personne majeure demande son dossier elle-même. Le tuteur agit pour le majeur sous tutelle ; une personne sous curatelle accède seule à son dossier. Après un décès, les ayants droit et les proches peuvent obtenir communication des éléments nécessaires, à condition de justifier du motif, par exemple la connaissance des causes du décès.

En cas de refus ou de silence, le recours dépend du statut de l'établissement. Devant un établissement public, la commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie dans un délai de 2 mois. Pour un établissement privé, la voie est celle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission des usagers de l'établissement constitue un préalable utile dans les deux cas.

Qu'est-ce que le secret médical protège ?

Le secret couvre l'ensemble des informations dont le professionnel dispose sur le patient : identité, état de santé, diagnostic, traitements, mais aussi ce qu'il a observé ou compris. Il s'impose aux médecins, infirmiers, psychologues, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. La fiche Secret médical de service-public.gouv.fr, mise à jour le 26 novembre 2025, en précise l'étendue.

La violation du secret est un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article 226-13 du code pénal. Des dérogations légales existent, notamment le signalement de maltraitances sur mineur au procureur de la République, la déclaration de maladies contagieuses aux autorités sanitaires et les déclarations de naissance et de décès.

Le partage d'informations entre professionnels obéit à une règle simple : il est possible entre membres d'une même équipe de soins prenant en charge le patient, dans la limite de ce qui est nécessaire. En dehors de cette hypothèse, il suppose le consentement exprès de la personne concernée.

Que recouvre exactement le consentement aux soins ?

L'article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe : toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations fournies, les décisions concernant sa santé. Le consentement doit être libre et éclairé, recueilli avant tout acte, et peut être retiré à tout moment.

Le corollaire est le droit de refuser ou d'interrompre un traitement. Le médecin doit respecter cette volonté après avoir informé la personne des conséquences de son choix, tout en assurant la qualité de la fin de vie et l'accompagnement palliatif prévu à l'article L. 1110-10 du même code.

Le même article organise le cas de la personne hors d'état d'exprimer sa volonté. Aucune intervention ni investigation ne peut alors être réalisée sans que la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche ait été consulté, hors urgence ou impossibilité. Des règles spécifiques encadrent les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Quelle est la portée des directives anticipées ?

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Elles portent sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement. L'article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit un modèle fixé par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Le document doit être écrit, daté, signé et permettre l'identification de son auteur. Les directives sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Elles n'ont pas de durée de validité limitée. En présence de plusieurs versions, la plus récente prévaut.

Leur portée juridique est celle d'une obligation, assortie de deux exceptions. Elles s'imposent au médecin pour toute décision, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et sauf lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Quel rôle joue la personne de confiance ?

L'article L. 1111-6 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance : un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle sera consultée si le patient devient hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

La désignation obéit à un formalisme précis : elle est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle vaut sans limitation de durée, à moins que son auteur n'en dispose autrement, et reste révisable et révocable à tout moment. Un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne ne peut désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sa fonction juridique est double. La personne de confiance peut accompagner le patient dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions. Surtout, lorsque le patient ne peut plus s'exprimer, elle rend compte de sa volonté et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

L'établissement doit proposer la désignation lors de toute hospitalisation. Le médecin traitant s'assure par ailleurs que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et l'invite, le cas échéant, à procéder à cette désignation.

Qu'a changé la loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs ?

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, garantit l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs à toute personne atteinte d'une maladie grave, quel que soit son âge, et étend ce droit aux proches et aux aidants. L'article Loi sur les soins palliatifs : quelles évolutions pour les malades et leurs proches de service-public.gouv.fr, publié le 29 mai 2026, en présente le contenu.

Quatre apports intéressent directement les droits du patient. Un plan personnalisé d'accompagnement peut être établi à l'annonce d'une maladie grave : il récapitule les droits, les modalités de prise en charge et l'aide à la rédaction des directives anticipées comme à la désignation d'une personne de confiance.

• Les directives anticipées peuvent être enregistrées et conservées dans l'espace numérique de santé, ce qui en facilite l'accès par les professionnels
• Des maisons d'accompagnement, unités intermédiaires entre le domicile et l'hôpital, sont créées
• Les soins palliatifs ne peuvent pas donner lieu à dépassement d'honoraires
• Le droit d'accès aux soins palliatifs est reconnu quel que soit l'âge de la personne malade

Les articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique ont été modifiés dans ce cadre, leurs rédactions en vigueur datant du 28 mai 2026. C'est la version applicable aux désignations et aux directives rédigées depuis cette date.

Comment contester une prise en charge dans un établissement ?

Le premier niveau est interne. Chaque établissement de santé dispose d'une commission des usagers, prévue par l'article L. 1112-3 du code de la santé publique. Sa mission est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge.

La commission facilite les démarches des patients et veille à ce qu'ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement. Elle est informée de l'ensemble des plaintes, réclamations et événements indésirables graves. Elle peut accéder aux données médicales relatives à ces plaintes, sous réserve de l'accord écrit préalable de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.

Ses membres sont astreints au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le conseil d'administration ou l'organe équivalent délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en matière de droits des usagers, sur la base du rapport de la commission, transmis à l'agence régionale de santé.

Quand saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Cette commission traite les demandes liées à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. La saisine est possible pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La fiche Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation de service-public.gouv.fr, mise à jour le 13 mars 2026, en détaille les conditions.

La voie du règlement amiable suppose un seuil de gravité. Il est atteint dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie. En deçà, la commission peut être saisie à fin de conciliation, ce qui reste une voie ouverte mais sans procédure indemnitaire.

• Atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %
• Arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins 6 mois consécutifs, ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
• Déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant une durée d'au moins 6 mois
• Inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure
• Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

La procédure est gratuite, expertise comprise. Trois délais l'encadrent. La commission rend son avis dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet. L'assureur du professionnel ou de l'établissement, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux lorsque l'assureur refuse ou garde le silence, formule une offre dans les 4 mois suivant la réception de l'avis. Le paiement intervient dans le mois suivant l'acceptation de l'offre.

Le retard de paiement est sanctionné : les sommes dues produisent alors des intérêts au double du taux légal. Cette voie amiable n'exclut pas l'action juridictionnelle, qui obéit au même délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.